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aie mac
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Modifié par aie mac le 26/11/2011 à 22:31
Modifié par aie mac le 26/11/2011 à 22:31
bonjour
oui; le code civil art 1715 et suivants.
dans votre cas de figure, c'est l'article 1721cc qui a vocation à être mis en jeu.
mais compte tenu des circonstances, il n'est pas interdit de penser que le cas de force majeure puisse exonérer votre bailleur de ses responsabilités.
sauf peut-être en démontrant qu'en fonction de la localisation de l'immeuble sa construction (fenêtre à ras du sol) soit un vice qui ne peut lui en faire bénéficier.
Y-a-til une loi qui couvre ce type de situation?
oui; le code civil art 1715 et suivants.
dans votre cas de figure, c'est l'article 1721cc qui a vocation à être mis en jeu.
mais compte tenu des circonstances, il n'est pas interdit de penser que le cas de force majeure puisse exonérer votre bailleur de ses responsabilités.
sauf peut-être en démontrant qu'en fonction de la localisation de l'immeuble sa construction (fenêtre à ras du sol) soit un vice qui ne peut lui en faire bénéficier.
Merci beaucoup pour votre réponse!
Effectivement, la fenêtre se trouvait sous le niveau du sol, car le terrain a été creusé pour y construire les bâtiments => forte pente, et aucun moyen d'écoulement des eaux, qui se sont accumulées jusqu'à ce que l'eau s'infiltre à travers la fenêtre déjà vétuste. Heureusement, nous avions pris des photos au moment du sinistre, démontrant ce défaut!
Si je puis me permettre une autre question:
- nous n'étions techniquement pas locataires (pas de signature de bail), car logés en centre de vacances. Nous avons réglé un séjour comprenant le logement, les activités, et les repas. Cet article s'applique-t-il quand même?
Merci!
Effectivement, la fenêtre se trouvait sous le niveau du sol, car le terrain a été creusé pour y construire les bâtiments => forte pente, et aucun moyen d'écoulement des eaux, qui se sont accumulées jusqu'à ce que l'eau s'infiltre à travers la fenêtre déjà vétuste. Heureusement, nous avions pris des photos au moment du sinistre, démontrant ce défaut!
Si je puis me permettre une autre question:
- nous n'étions techniquement pas locataires (pas de signature de bail), car logés en centre de vacances. Nous avons réglé un séjour comprenant le logement, les activités, et les repas. Cet article s'applique-t-il quand même?
Merci!
aie mac
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27 nov. 2011 à 20:59
27 nov. 2011 à 20:59
nous n'étions techniquement pas locataires (pas de signature de bail), car logés en centre de vacances.,
vous n'étiez alors pas juridiquement locataires; dans ce cas, les articles précités n'ont pas vocation à s'appliquer.
mais 1952cc l'est par contre, s'agissant de responsabilité hôtelière.