Dégât des eaux dans centre de vacances

Morgann - 26 nov. 2011 à 20:56
 Morgann - 28 nov. 2011 à 12:55
Bonjour,

Suite à de grosses pluies (alertes niveau 3), nous avons été victime d'un dégât des eaux lors de notre séjour en centre de vacances (en France). En effect, la fenêtre de notre logement, située sous le niveau du sol n'a pas supporté l'accumulation d'eau, et a innondé toute nos affaires (appareils photos et ordinateurs portables compris). L'organisme de vacance , locataire de l'infrastructure a effectué une déclaration à son assurance, qui nous a répondu après plusieurs relances que ce type de dégât n'était pas couvert par l'assurance. Mon assurance personnelle me dit que c'est la responsabilité civile de l'organisme locataire qui doit prendre les frais à sa charge.
Bien entendu, depuis que je leur en ai fait part, ils font le mort. Y-a-til une loi qui couvre ce type de situation? Vers qui puis-je me tourner dans ce cas? Dois-je porter plainte (mon assurance me le conseille)?

D'avance merci pour tous les renseignements que vous pourriez m'apporter!

4 réponses

aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 321
Modifié par aie mac le 26/11/2011 à 22:31
bonjour

 Y-a-til une loi qui couvre ce type de situation? 


oui; le code civil art 1715 et suivants.

dans votre cas de figure, c'est l'article 1721cc qui a vocation à être mis en jeu.
mais compte tenu des circonstances, il n'est pas interdit de penser que le cas de force majeure puisse exonérer votre bailleur de ses responsabilités.
sauf peut-être en démontrant qu'en fonction de la localisation de l'immeuble sa construction (fenêtre à ras du sol) soit un vice qui ne peut lui en faire bénéficier.
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Merci beaucoup pour votre réponse!
Effectivement, la fenêtre se trouvait sous le niveau du sol, car le terrain a été creusé pour y construire les bâtiments => forte pente, et aucun moyen d'écoulement des eaux, qui se sont accumulées jusqu'à ce que l'eau s'infiltre à travers la fenêtre déjà vétuste. Heureusement, nous avions pris des photos au moment du sinistre, démontrant ce défaut!
Si je puis me permettre une autre question:
- nous n'étions techniquement pas locataires (pas de signature de bail), car logés en centre de vacances. Nous avons réglé un séjour comprenant le logement, les activités, et les repas. Cet article s'applique-t-il quand même?
Merci!
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aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 321
27 nov. 2011 à 20:59
nous n'étions techniquement pas locataires (pas de signature de bail), car logés en centre de vacances., 

vous n'étiez alors pas juridiquement locataires; dans ce cas, les articles précités n'ont pas vocation à s'appliquer.
mais 1952cc l'est par contre, s'agissant de responsabilité hôtelière.
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Oui, cela correspond totalement!
Merci encore pour votre aide. Je vais donc leur envoyer une lettre recommandée avec l'article du Code du Tourisme, se référant au Code Civil!
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