Information sur embauche de sans papier
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mercredi 26 janvier 2011
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13 août 2012
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1 nov. 2011 à 17:51
1 nov. 2011 à 17:51
Bonjour,
L'embauche d'un sans papier est illégale en France.
L'employeur personne physique qui fait travailler des étrangers sans papiers, encourt 5 ans d'emprisonnement et 15000 € d'amendes par étranger.
Alors que, les personnes morales encourent 75000 € d'amendes.
Les droits des sans papiers : dans des arrêts du 12 janvier 2006, la cour de cassation a précisé les droits salariés en situation de travail dissimulé. En effet, l'article L.324-11-1 du code de travail, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaires ou à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
De plus, il a droit à une indemnité le licenciement irrégulière et l'indemnité compensatrice de congés payés.
En 2009, la sanction qu'encours les employeurs des travailleurs sans papiers est passée de 500 à 1000 fois le taux horaire du minimum garantie.
L'embauche d'un sans papier est illégale en France.
L'employeur personne physique qui fait travailler des étrangers sans papiers, encourt 5 ans d'emprisonnement et 15000 € d'amendes par étranger.
Alors que, les personnes morales encourent 75000 € d'amendes.
Les droits des sans papiers : dans des arrêts du 12 janvier 2006, la cour de cassation a précisé les droits salariés en situation de travail dissimulé. En effet, l'article L.324-11-1 du code de travail, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaires ou à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
De plus, il a droit à une indemnité le licenciement irrégulière et l'indemnité compensatrice de congés payés.
En 2009, la sanction qu'encours les employeurs des travailleurs sans papiers est passée de 500 à 1000 fois le taux horaire du minimum garantie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 avril 2012 à 20:57