Information sur embauche de sans papier
Résolu/Fermé
A voir également:
- Femme sans papier cherche travail
- Je suis sans papier je cherche travail - Meilleures réponses
- Travail pour les sans papiers - Meilleures réponses
- Témoignage mariage avec un sans papier - Forum Formalités et papiers
- Micro au travail legal - Guide
- Peut on expulser une femme enceinte sans papier - Forum Formalités et papiers
- Travail manuel ouvrier femme de ménage - Forum Retraite
- Aide pour femme seule divorcée - Guide
1 réponse
*guss*
Messages postés
4597
Date d'inscription
mercredi 26 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 août 2012
2 517
1 nov. 2011 à 17:51
1 nov. 2011 à 17:51
Bonjour,
L'embauche d'un sans papier est illégale en France.
L'employeur personne physique qui fait travailler des étrangers sans papiers, encourt 5 ans d'emprisonnement et 15000 € d'amendes par étranger.
Alors que, les personnes morales encourent 75000 € d'amendes.
Les droits des sans papiers : dans des arrêts du 12 janvier 2006, la cour de cassation a précisé les droits salariés en situation de travail dissimulé. En effet, l'article L.324-11-1 du code de travail, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaires ou à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
De plus, il a droit à une indemnité le licenciement irrégulière et l'indemnité compensatrice de congés payés.
En 2009, la sanction qu'encours les employeurs des travailleurs sans papiers est passée de 500 à 1000 fois le taux horaire du minimum garantie.
L'embauche d'un sans papier est illégale en France.
L'employeur personne physique qui fait travailler des étrangers sans papiers, encourt 5 ans d'emprisonnement et 15000 € d'amendes par étranger.
Alors que, les personnes morales encourent 75000 € d'amendes.
Les droits des sans papiers : dans des arrêts du 12 janvier 2006, la cour de cassation a précisé les droits salariés en situation de travail dissimulé. En effet, l'article L.324-11-1 du code de travail, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaires ou à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
De plus, il a droit à une indemnité le licenciement irrégulière et l'indemnité compensatrice de congés payés.
En 2009, la sanction qu'encours les employeurs des travailleurs sans papiers est passée de 500 à 1000 fois le taux horaire du minimum garantie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 avril 2012 à 20:57