Information sur embauche de sans papier
Résolu/Fermé
moutaj
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sam -
sam -
Bonjour,
voila mon cas : j'ai une entreprise de plomberie depuis 1 ans et 3 mois est je souhaite embaucher un sans papier qui réside en france
comment dois-je procédé
merci de m'éclairer
voila mon cas : j'ai une entreprise de plomberie depuis 1 ans et 3 mois est je souhaite embaucher un sans papier qui réside en france
comment dois-je procédé
merci de m'éclairer
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1 réponse
Bonjour,
L'embauche d'un sans papier est illégale en France.
L'employeur personne physique qui fait travailler des étrangers sans papiers, encourt 5 ans d'emprisonnement et 15000 € d'amendes par étranger.
Alors que, les personnes morales encourent 75000 € d'amendes.
Les droits des sans papiers : dans des arrêts du 12 janvier 2006, la cour de cassation a précisé les droits salariés en situation de travail dissimulé. En effet, l'article L.324-11-1 du code de travail, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaires ou à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
De plus, il a droit à une indemnité le licenciement irrégulière et l'indemnité compensatrice de congés payés.
En 2009, la sanction qu'encours les employeurs des travailleurs sans papiers est passée de 500 à 1000 fois le taux horaire du minimum garantie.
L'embauche d'un sans papier est illégale en France.
L'employeur personne physique qui fait travailler des étrangers sans papiers, encourt 5 ans d'emprisonnement et 15000 € d'amendes par étranger.
Alors que, les personnes morales encourent 75000 € d'amendes.
Les droits des sans papiers : dans des arrêts du 12 janvier 2006, la cour de cassation a précisé les droits salariés en situation de travail dissimulé. En effet, l'article L.324-11-1 du code de travail, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaires ou à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
De plus, il a droit à une indemnité le licenciement irrégulière et l'indemnité compensatrice de congés payés.
En 2009, la sanction qu'encours les employeurs des travailleurs sans papiers est passée de 500 à 1000 fois le taux horaire du minimum garantie.
sam
bonjour mois plombier sans papier est avec deplome est jàme mon travail je cherche les contrat pour les papier et pour le travail ( j àttant )
La législation juridique et financière évolue en permanence...