Déduction du dernier loyer d'une caution
claudia
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20 sept. 2011 à 10:42
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 20 sept. 2011 à 11:48
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 20 sept. 2011 à 11:48
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2 réponses
lbigaret
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20 sept. 2011 à 11:48
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Vous ne pouvez pas le faire. Le dépôt de garantie est là pour assurer d'éventuelles dégradations qui vous seraient imputables. Ne pas payer votre loyer vous expose à une procédure judiciaire éventuelle.
Bonjour
Un bailleur dispose de 2 mois pour vous rendre le dépôt de garantie que vous appelez par erreur caution
et garder votre solde de charges et dégâts sur justificatifs
En cas d'oubli un rappel en recoAR et après 7 jours LRAR reçue
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
au juge de proximité vous demanderez en plus les intérêts légaux , vos frais justifiés
et les frais d'huissier pour la récupération de votre DG
Un bailleur dispose de 2 mois pour vous rendre le dépôt de garantie que vous appelez par erreur caution
et garder votre solde de charges et dégâts sur justificatifs
En cas d'oubli un rappel en recoAR et après 7 jours LRAR reçue
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
au juge de proximité vous demanderez en plus les intérêts légaux , vos frais justifiés
et les frais d'huissier pour la récupération de votre DG