Preavis en cas de perte d'emploi
machasa
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8 sept. 2011 à 19:11
kasom Messages postés 32143 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 8 sept. 2011 à 20:13
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kasom
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8 sept. 2011 à 20:13
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Bonsoir
j'ai retrouvé, l'agence est en tort
Voici un extrait du lien vers lequel je vous renvoie , réponse donnée par maitre Redoutey
La perte d'emploi s'entend du licenciement et non de la démission, de l'anéantissement d'une promesse d'embauche, d'une période de chômage prolongée, ou du départ en retraite, mais le préavis abrégé s'applique même si les conditions de la rupture du contrat de travail ont été négociées avec l'employeur (CA Paris, 6e Ch. C, 10 fév. 1998).
http://www.jurisprudentes.net/Delais-du-preavis-pour-le-conge.html
j'ai retrouvé, l'agence est en tort
Voici un extrait du lien vers lequel je vous renvoie , réponse donnée par maitre Redoutey
La perte d'emploi s'entend du licenciement et non de la démission, de l'anéantissement d'une promesse d'embauche, d'une période de chômage prolongée, ou du départ en retraite, mais le préavis abrégé s'applique même si les conditions de la rupture du contrat de travail ont été négociées avec l'employeur (CA Paris, 6e Ch. C, 10 fév. 1998).
http://www.jurisprudentes.net/Delais-du-preavis-pour-le-conge.html