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Fosse septique non conforme

dart jerome - 17 août 2011 à 16:44
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 23 oct. 2011 à 10:52
Bonjour,

je vais acheter une maison avec des travaux de rénovation.

Le seul souci c que je viens de recevoir de diagnostique de l'assainissement qui est non conforme.

Je doit signé chez le notaire le 16 septembre concernant la fosse je n'était pas au courant qui est en charge de mettre en conformité cette fosse?

merci d'avance pour votre réponse

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 278
17 août 2011 à 18:00
Bonjour, L'article 160 de la loi Grenelle 2 à modifier l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, en y ajoutant l'alinéa suivant : « En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente "

Donc a vous de la mettre au norme en négociant bien entendu le prix de vente pour tenuir compte de cette non conformité
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pico57
23 oct. 2011 à 10:46
bonjour moi aussi je vais acheter une maison et le proprio me dit qu'il a fait le diagnostique mais que suite a un conflits avec le maire il n'arrive pas a avoir l'attestation de conformité.
N'y a t il pas de loi obligeant la mairie a remettre cette attestation au proprio???
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aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 278
23 oct. 2011 à 10:52
le maire est responsable de son service public d'assainissement non collectif.des lors qu'il y a contrôle le propriétaire doit etre destinataire du rapport de visite et de l'attestation de conformité ou non.
L'arrete du 7 septembre 2009 precise quelles sont les regles. si le maire fait obstacle il y a abus de pouvoir. je n'hesiterai pas a préciser au maire cet abus afin d ela ramener dans le droit chemin. en moyenent il faut compter maximum 1 mois pour la remise du certificat.
cordialement,
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