Préemption de terrain par la Safer
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Modifié par micheld33 le 3/08/2011 à 08:12
le cheval de devant Messages postés 54 Date d'inscription mercredi 5 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2015 - 16 sept. 2011 à 12:52
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le cheval de devant
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16 sept. 2011 à 12:52
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Elle peut agir si le terrain et la maison sont considérés comme dissociable. Et si bien sûr le terrain à vocation agricole.
LCDD
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