Vice de forme sur achat en réhabilitation
KAVITO
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14 juil. 2011 à 06:27
kasom Messages postés 32180 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 mai 2024 - 14 juil. 2011 à 11:34
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kasom
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14 juil. 2011 à 11:34
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Bonjour
Puis-je annuler cette vente étant donnné que je n'ai rien versé et que je n'ai signé aucun compromis à l'étude?
Vous avez signé un contrat préliminaire de vente en l'etat futur d'achèvement , relisez le, il doit y avoir des dates mentionnées: signature compromis, livraison, avec les conséquences en cas de non respect
Puis-je annuler cette vente étant donnné que je n'ai rien versé et que je n'ai signé aucun compromis à l'étude?
Vous avez signé un contrat préliminaire de vente en l'etat futur d'achèvement , relisez le, il doit y avoir des dates mentionnées: signature compromis, livraison, avec les conséquences en cas de non respect