Dégâts des eaux avant congé.

nat_1979 Messages postés 33 Date d'inscription dimanche 7 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2011 - Modifié par nat_1979 le 22/04/2011 à 16:28
nat_1979 Messages postés 33 Date d'inscription dimanche 7 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2011 - 22 avril 2011 à 20:21
Bonjour à tous et merci d'avance pour votre aide.

Voici mon problème:

En novembre 2010, j'ai eu un petit dégât des eaux dans mon studio causé par la voisine du dessus, trois fois rien, une petite fissure de 5cm sur le plafond.
Mon propriétaire me demande de faire un constat amiable, ce que je fais.
Mon assurance ne veut pas rembourser pour des motifs étranges. Mon proprio et moi-même, ayant la même assurance bataillons pendant des mois, et en février 2011, ils daignent envoyer un expert et prendre en charge les réparations (repeindre le plafond du studio). Mon propriétaire était présent. L'expert dit que le peintre viendra en juin.
Entre temps, je donne mon préavis car je veux emménager avec mon compagnon.
Mon studio sera donc libéré le 12 juin et comme nous devons signer le bail dans 10 jours, j'appelle mon assurance pour qu'elle me fournisse une attestation d'assurance pour le nouvel appart. J'en profite pour leur demander quand le peintre va venir exactement.
Réponse: Vous avez donné votre congé? Bon bah, on annule tout, c'est plus à nous de prendre en charge vos réparations...
Elle me dit que c'est à l'assurance du proprio de prendre en charge les réparations, même si le constat date de novembre soit bien avant le congé.
Sauf que son assurance, bah, c'est la même que la mienne!!! Là elle me dit, bah on va faire le point, ne les appelez pas, on va le faire...

D'où ma question, lors de l'EDL de sortie, s'il est mentionné le dégât, que dois-je rajouter pour ne rien prendre en charge, et est-ce qu'il a le droit de me retenir les réparations sur mon dépot de garantie sachant que j'ai tout fait en temps et en heure ?
Merci d'avance!
nat

2 réponses

aie mac Messages postés 5183 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 323
22 avril 2011 à 18:30
bonjour

Elle me dit que c'est à l'assurance du proprio de prendre en charge les réparations, même si le constat date de novembre soit bien avant le congé. 

c'est exact.
et ce sera celle de la collectivité si vous êtes en copropriété.

lors de l'EDL de sortie, s'il est mentionné le dégât, que dois-je rajouter pour ne rien prendre en charge, 

mentionnez que ce dommage est la conséquence de (débordement/fuite) en provenance de l'étage supérieur, ainsi qu'il a été mentionné sur la déclaration de sinistre adressée aux assureurs.
vous vous exonérez ainsi de votre responsabilité par le fait d'un tiers.

et est-ce qu'il a le droit de me retenir les réparations sur mon dépot de garantie sachant que j'ai tout fait en temps et en heure ? 

non.
du fait de votre exonération de responsabilité, aucune retenue ne peut être faite sur votre DP à ce sujet.
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nat_1979 Messages postés 33 Date d'inscription dimanche 7 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2011 1
22 avril 2011 à 20:21
Merci à vous aie mac!
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