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Dette de loyer sur batiment detruit

alice - 24 févr. 2011 à 11:55
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 24 févr. 2011 à 13:39
Bonjour,

Je paye actuellement un épurement de dette de loyer pour un logement dont le bâtiment est détruit depuis 5 ans.
Est ce qu'il est possible de procéder à un recours gracieux pour cette dette ?
Merci de vos réponses.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
24 févr. 2011 à 13:39
Non vous avez habité le logement sans en payer le loyer votre proprio n'a pas a vous faire grâce de votre dette,même si le batiment a été détruit
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