Je paye actuellement un épurement de dette de loyer pour un logement dont le bâtiment est détruit depuis 5 ans.
Est ce qu'il est possible de procéder à un recours gracieux pour cette dette ?
Merci de vos réponses.
1 réponse
Votes
Date
Date décroissante
feloxe
Contributeur
Non vous avez habité le logement sans en payer le loyer votre proprio n'a pas a vous faire grâce de votre dette,même si le batiment a été détruit