Dette de loyer sur batiment detruit
alice
-
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je paye actuellement un épurement de dette de loyer pour un logement dont le bâtiment est détruit depuis 5 ans.
Est ce qu'il est possible de procéder à un recours gracieux pour cette dette ?
Merci de vos réponses.
Je paye actuellement un épurement de dette de loyer pour un logement dont le bâtiment est détruit depuis 5 ans.
Est ce qu'il est possible de procéder à un recours gracieux pour cette dette ?
Merci de vos réponses.
A voir également:
- Dette de loyer sur batiment detruit
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Convention collective bâtiment pdf - Guide
- Augmentation du loyer - Guide
- Decharge d'une dette - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine