Dette de loyer sur batiment detruit ... Signaler alice - Dernière réponse le 24 févr. 2011 1 réponse Bonjour, Je paye actuellement un épurement de dette de loyer pour un logement dont le bâtiment est détruit depuis 5 ans. Est ce qu'il est possible de procéder à un recours gracieux pour cette dette ? Merci de vos réponses. 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler feloxe Contributeur Non vous avez habité le logement sans en payer le loyer votre proprio n'a pas a vous faire grâce de votre dette,même si le batiment a été détruit Discussions similaires Créer une entreprise du BTP sans diplôme Joebarboar changement de fournisseur d'énergie avec dette Marc changer de fournisseur d'énergie avec une dette Vane-3901 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler feloxe Contributeur Non vous avez habité le logement sans en payer le loyer votre proprio n'a pas a vous faire grâce de votre dette,même si le batiment a été détruit