Mon locataire ne me présente pas son assuranc

kikuyu - 15 févr. 2011 à 09:47
 Utilisateur anonyme - 26 févr. 2011 à 18:48
Bonjour,

Mon locataire ne me présente pas sa police d'assurance. Quel délai ? Quel recours ?

1 réponse

Utilisateur anonyme
26 févr. 2011 à 18:48
lettre RAR avec mise en demeure de la presenter sous 8 jours
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