Nuisance des branches de mon voisin
dany
-
10 févr. 2011 à 16:23
mina249 Messages postés 330 Date d'inscription mardi 16 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 - 10 févr. 2011 à 17:30
mina249 Messages postés 330 Date d'inscription mardi 16 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 - 10 févr. 2011 à 17:30
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mina249
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211
10 févr. 2011 à 17:30
10 févr. 2011 à 17:30
Bonjour,
Oui, vous avez tout à fait le droit de demander l'élagage de ces branches, elles ne doivent en aucun cas dépasser sur votre terrain.
Voici les règles "de base" :
Arbre et arbuste d'une hauteur supérieure à 2m à l'âge adulte (et non le jour de la plantation...) doivent être plantés à au moins 2m de la limite de propriété (clôture).
Arbre et haie ne dépassant pas 2 mètres doivent être plantés à au moins 50cm du terrain voisin.
Ces règles ne s'appliquent pas aux plantes palissées :
s'il existe un mur de séparation mitoyen, chacun est libre d'y adosser un arbre en espalier, ou une grimpante, pourvu que ces derniers ne dépassent pas la crête du mur en question.
si le mur est privatif, seul le propriétaire peut planter en espalier...
Branche
Votre voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches de vos arbres qui dépasseraient sur sa propriété. Pour cela, il a besoin de votre accord.
En revanche, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice... Et c'est alors à vous de vous mettre en règle.
Oui, vous avez tout à fait le droit de demander l'élagage de ces branches, elles ne doivent en aucun cas dépasser sur votre terrain.
Voici les règles "de base" :
Arbre et arbuste d'une hauteur supérieure à 2m à l'âge adulte (et non le jour de la plantation...) doivent être plantés à au moins 2m de la limite de propriété (clôture).
Arbre et haie ne dépassant pas 2 mètres doivent être plantés à au moins 50cm du terrain voisin.
Ces règles ne s'appliquent pas aux plantes palissées :
s'il existe un mur de séparation mitoyen, chacun est libre d'y adosser un arbre en espalier, ou une grimpante, pourvu que ces derniers ne dépassent pas la crête du mur en question.
si le mur est privatif, seul le propriétaire peut planter en espalier...
Branche
Votre voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches de vos arbres qui dépasseraient sur sa propriété. Pour cela, il a besoin de votre accord.
En revanche, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice... Et c'est alors à vous de vous mettre en règle.
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