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Suspendre payer loyer et verser compte depot

honnete payeur - 4 févr. 2011 à 12:55
 honnete payeur - 4 févr. 2011 à 17:36
Bonjour,
jai un litige avec le proprietaire par rapport a une entente sur l augmentation du loyer commercial3,6,9 qui s est deja termine
puis je suspendre de payer le loyer et le verser sur un compte a depot jusqu a que le proprietaire me propose un loyer convenable?via avocat bien sure
merci
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3 réponses

Réponse 1 / 3
Actif
4 févr. 2011 à 13:43
Quel que soit le bail, seul un juge peut ordonner le versement des loyers sur un compte à la CDC en attendant la fin d'un litige.
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