Suspendre payer loyer et verser compte depot
Bonjour,
jai un litige avec le proprietaire par rapport a une entente sur l augmentation du loyer commercial3,6,9 qui s est deja termine
puis je suspendre de payer le loyer et le verser sur un compte a depot jusqu a que le proprietaire me propose un loyer convenable?via avocat bien sure
merci
jai un litige avec le proprietaire par rapport a une entente sur l augmentation du loyer commercial3,6,9 qui s est deja termine
puis je suspendre de payer le loyer et le verser sur un compte a depot jusqu a que le proprietaire me propose un loyer convenable?via avocat bien sure
merci
3 réponses
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Quel que soit le bail, seul un juge peut ordonner le versement des loyers sur un compte à la CDC en attendant la fin d'un litige.
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bonjour : c'est une location commerciale, il vous faut contacter le service juridique de la chambre de commerce qui pourra vous renseigner.
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combien ca pourra me couter si je compte passer par la?
merci de me repondre
La législation juridique et financière évolue en permanence...