Sujet Précédent Sujet Suivant

Suspendre payer loyer et verser compte depot

honnete payeur - 4 févr. 2011 à 12:55
 honnete payeur - 4 févr. 2011 à 17:36
Bonjour,
jai un litige avec le proprietaire par rapport a une entente sur l augmentation du loyer commercial3,6,9 qui s est deja termine
puis je suspendre de payer le loyer et le verser sur un compte a depot jusqu a que le proprietaire me propose un loyer convenable?via avocat bien sure
merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
Actif
4 févr. 2011 à 13:43
Quel que soit le bail, seul un juge peut ordonner le versement des loyers sur un compte à la CDC en attendant la fin d'un litige.
1

Discussions similaires

Blocage des loyers chez un huissier
laloup -
Raphaël -

69 réponses
ne pas payer le loyer pour recuperer caution
sandrine -
Komar -

17 réponses
Coupon neosurf arnaque ou pas ?
778_543 -
hugues1990 -

40 réponses
Délais d'encaissement lors d'une remise d'esp
vinci -
patou -

3 réponses
Peut-on déposer des espèces sans justificatif sur son compte bancaire ?
anonyme -
lass -

26 réponses
Combien de temps pour encaissement cheque
loulou22 -
Eve -

25 réponses