Suspendre payer loyer et verser compte depot
honnete payeur
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honnete payeur -
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Bonjour,
jai un litige avec le proprietaire par rapport a une entente sur l augmentation du loyer commercial3,6,9 qui s est deja termine
puis je suspendre de payer le loyer et le verser sur un compte a depot jusqu a que le proprietaire me propose un loyer convenable?via avocat bien sure
merci
jai un litige avec le proprietaire par rapport a une entente sur l augmentation du loyer commercial3,6,9 qui s est deja termine
puis je suspendre de payer le loyer et le verser sur un compte a depot jusqu a que le proprietaire me propose un loyer convenable?via avocat bien sure
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3 réponses
Quel que soit le bail, seul un juge peut ordonner le versement des loyers sur un compte à la CDC en attendant la fin d'un litige.
La législation juridique et financière évolue en permanence...