Comment saisir le tribunal des prud'hommes

hollo - 25 janv. 2011 à 09:33
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 30 janv. 2011 à 16:58
Bonjour,

Suite à ma 1ère demande, j'ai envoyé un courrier en recommandé avec accusé de réception, pour réclamer mon solde de tout compte à mon ex employeur (après démission en période d'essai). A ce jour je n'ai toujours pas de nouvelles, j'aurais dû être payée le 26 décembre 2010. Que dois je faire pour saisir le tribunal de prud'hommes, est ce un écrit? que dois je fournir dans ce cas ? et où dois je m'adresser? Pourriez vous me donner plus de renseignements sur le fonctionnement du tribunal de prud'hommes et comment faire pour que ma demande soit faite rapidement, car je n'ai aucune ressource. puis je demander des dommages et intêret pour non paiment de mon dû.

Je vous remercie de me tenir informer, afin que je puisse récupere mon dû assez rapidement

Cordialement

6 réponses

chutzpa Messages postés 319 Date d'inscription jeudi 3 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2013 187
25 janv. 2011 à 14:32
tu peux te rendre directement sur place, on te remet un formulaire à compléter, tu le redéposes et tu reçois une convocation par RAR. s'il n'y a aucune contestation sérieuse tu peux saisir les référés (procédure en principe rapide, mais qui dépend de l'engorgement du tribunal près de chez toi). tu peux demander des DI
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Merci pour votrer réponse, je suis allée chercher le formulaire mais la secrétaire m'a dit que je ne pouvais pas demander des dommages et intérêts.
Cordialement
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 443
27 janv. 2011 à 13:22
mettez les on verra si on vous les donne oupas ça ne vous engage à rien et chose importante tout en trois exemplaires un pour votre employeur un pour le tribunal un pour vous
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Bonjour, Je m'excuse de vous déranger de nouveau, mais je ne sais pas quoi faire. Mon ex employeur vient de me fixer un RDV le 4 février pour recevoir mon solde de tout compte. Que dois je faire? Y aller, recevoir mon salaire et ne rien au faire au prudhomme. Y aller, recevoir mon solde de tout compte et faire quand même saisir le prudhommes pour les dommages et intérêts? Ou ne pas y alller et faire saisir le prudhommes? Que me conseiller vous? Je vous remercie par avance de votre réponse Cordialement Caroline
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 443
30 janv. 2011 à 16:58
déposez le dossier lundi et allez au rendez-vous si vous obtenez le chèque vous annulerez les prud'hommes pour les dommages et intérets ne vous faites pas d'illusion si il vous paie
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 443
25 janv. 2011 à 14:43
bjr
vous allez aller au conseil des prud'hommes retirer une saisine que vous remplirez (si vous voulez je vous aiderai à la remplir)
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Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse, je viens d'aller chercher le formulaire, mais pourriez vous m'aider sur certains points. Je ne sais pas quoi mettre dans profession est ce l'emploi que j'occupais? Pour l'encadrement qu'est ce que sait? Pour la zone "defendeur" Que dois je indiquer? le code APE je le trouve où exactement car j'ai l'urssaf et siret dois je indiquer le siège social car c'est une chaîne hotelière. Pour le chefs de la demande, je ne sais pas quoi indiquer car je n'ai jamais été payé. Pourrie vous m'aider à ce sujet. La secretaire du Conseil des prud'hommes m'a dit que je ne pouvais pas demander de dommages et intérêts et que mon dossier ne pourrait être traiter qu'au alentour du 17 février. Etant sans ressource depuis début novembre, attendre encore 20 jours avant lecomparution me parait énorme, car je n'aurais sûrement pas mon salaire ce jour là il faudra sûrement que j'attende encore.
Je vous remercie de bien vouloir m'aider.

Cordialement
Caroline
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 443
26 janv. 2011 à 19:05
donc on va aller point par point
vous cochez la case référé
vous mettez le métier que vous exercez pendant ce travail et si vous étiez cadre, vrp (représentant) ou non cadre (ouvrier ou employé)
le défendeur est la société que vous attaquer
le code ape est le code naf il est forcément sur votre fiche de salaire
pour l'adresse vous indiquez l'adresse de votre lieu de travail et pour représentant légal le nom du gérant
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Bonjour,
Apparemment je n'ai pas le même formulaire. le mien s'intitule "demande de convocation devant la formation de référé. Cela a t il une grande importance? la case article 700 ne figure pas peut on la rajouter.
Pour l'encadrement dois je mettre oui ou non. C'est ma mère qui viendra avec moi. Je n'ai pas de code APE, car je n'ai jamais eu de fiche de paye, c'était mon mois d'essai. Comment le trouver? Dois je indiquer l'adresse du siège social car c'est une chaine hôtelière. Que dois t on joindre comme pièces justificatives, je n'ai que le contrat CDI. Pour mes agios dois je fournir des documents bancaires, et dois je fournir toutes les copies de mèl que je lui ai adressé pour réclamer mon solde de tout compte. Croyez vous que j'ai une chance d'avoir un peu plus que ce qu'il me doit? Je vous remercie sincèrement de m'aider. Cordialement
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Bonjour,

Mon ex employeur, vient de me transmetre un mèl pour fixer un rdv afin de me régler mon solde de tout compte. Je l'ai appeler, il me fixe un RDV que le 4 février 2011 il m'a dit que comme j'étais parti il ne voulait pas me régler avant. Que dois je faire accepter son RDV mais déposer malgrès tous mon dossier au conseil des prudhommes , ça me permettrait de me renflouer un peu. Où refuser son RDV et faire la procédure ou laisser tout tomber et prendre mon solde de tout compte à la date qu'il vient de me fixer. Quand pensez vous?
Je vous remercie
Cordialement
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 443
28 janv. 2011 à 16:06
vous déposez votre dossier et vous allez au rendez vous si jamais il ne vous paie pas vous engagez la procédure s'il vous paie vous téléphonais au tribunal pour tout annuler
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 443
26 janv. 2011 à 19:11
après on va sur la page 2 vous allez chiffrer mois par mois les salaires dus
exemple : octobre 2010 1200 euros
novembre 2010 1200 euros
décembre 2010 1200 euros et vous faites le total dans la colonne de gauche
on parle toujours en brut donc vous mettez vos salaires dus en brut
sur la ligne congés payés vous mettez 10 % de toutes les sommes réclamées
vous mettez aussi une croix dans l'article 700 et vous mettez 1500 euros
si d'autres questions n'hésitez pas
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 443
26 janv. 2011 à 19:17
pour les papiers mettez une croix dans les papiers qu'ils vous doit et vous demandez 150 euros d'astreinte par jour et par document
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