Annuler un bail aprés signature...

Question

Bonjour, 

J'ai signé un bail il ya 10 jours pour un nouvel appartement. Cependant a ce jour un organism HLM m'a proposé un appartement et je le visite demain. Le locataire actuel aurait la possibilité de faire passer mon dossier avant les autres, et aussi reduire le préavis pour que je puisse y entrée avant la date qui est prevue. Cependant a ce jour j'ai déja signé le bail avec ma propriétaire....Elle me donne les clés le 28/11/2010
et j'aurais voulu savoir s'il y a un moyen de pouvoir l'annuler avant la remise des clefs....car la propriétaire ne voudra pas tout annuler comme ça... ai je une solution ? MERCI !

Foyer · Answer

Bonsoir , 

Oui vous avez une solution: donner immediatement votre preavis de depart de 3 mois, sauf si vous etes dans un des cas reconnus pour beneficier du preavis reduit a 1 mois. 

Mais attention ! Etes vous certain d'avoir le logement HLM ? Ne risquez vous pas de vous retrouver sans logement ?

thy · Answer

Pas possible tous de suite donner le préavis tous de suite voila le texte de loi, il parler franchement avec la proprio si elle est cool.



Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois. 
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois. 
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99). 
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004). 
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi. 
4. Quand le locataire trouve un premier emploi 
5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009. Une proposition de loi est actuellement en cours de discussion parlementaire pour confirmer le droit au préavis réduit des titulaires du RSA. 
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.


Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois. 

bonne chance.

Annuler un bail aprés signature...

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