Agences de recouvrement doit on tout payer ?
Résolu
kaos31000
Messages postés
39
Date d'inscription
lundi 20 septembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
30 mars 2021
-
20 sept. 2010 à 19:51
kaos31000 - 16 déc. 2011 à 17:56
kaos31000 - 16 déc. 2011 à 17:56
A voir également:
- Agences de recouvrement doit on tout payer ?
- Cfr recouvrement free - Forum Justice
- Iqera recouvrement avis - Forum Consommation
- Union pour le recouvrement - Forum Banque et Crédit
- Union pour les recouvrements - Forum Banque et Crédit
- Synergie recouvrement - Forum surendettement
13 réponses
Je vous ai répondu sur les 51.18 euros au titre des "actes prescrits par la loi " (et sur la TVA qui s'y applique) que vous ne devez pas payer puisqu'il n'y a pas, dans votre cas, de titre executoire.
Ne les payez pas, même si vous avez payé le principal ce qui n'a rien à voir.
Entre temps, j'ai retrouvé les réfèrences et le texte de la publication officiel de l'arrêt de la Cour de cassation que nous avions saisie à l'UFC suite à trois décisions de la justice de proximité de Marseille.
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 20 mai 2010
N° de pourvoi: 09-67591
"Selon l'article 32, alinéa 3, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge de celui-ci.
Dès lors, viole cette disposition le jugement qui met à la charge du débiteur les frais d'établissement et d'envoi d'une lettre à ce dernier par une société de recouvrement alors que ces frais ne correspondaient pas à l'accomplissement d'un acte prescrit par la loi"
En résumé, vous n'avez ni à payer le 51,18 euros de frais hors taxe, ni les 10,03 euros TVA à 19,6 pour cent qui y correspondent.
Si vous avez des difficultés rencontrez l'UFC de votre département.
Ils sont au courant !...
Ne les payez pas, même si vous avez payé le principal ce qui n'a rien à voir.
Entre temps, j'ai retrouvé les réfèrences et le texte de la publication officiel de l'arrêt de la Cour de cassation que nous avions saisie à l'UFC suite à trois décisions de la justice de proximité de Marseille.
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 20 mai 2010
N° de pourvoi: 09-67591
"Selon l'article 32, alinéa 3, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge de celui-ci.
Dès lors, viole cette disposition le jugement qui met à la charge du débiteur les frais d'établissement et d'envoi d'une lettre à ce dernier par une société de recouvrement alors que ces frais ne correspondaient pas à l'accomplissement d'un acte prescrit par la loi"
En résumé, vous n'avez ni à payer le 51,18 euros de frais hors taxe, ni les 10,03 euros TVA à 19,6 pour cent qui y correspondent.
Si vous avez des difficultés rencontrez l'UFC de votre département.
Ils sont au courant !...
Pour les interets demandez le décompte.
Pour la TVA évidemment elle s'applique sur les frais !
Demandez quels sont les "actes prescrits par la loi".
Mais, à première vue, les frais ne sont pas dus car il s'agit d'une technique connue fondée sur le raisonnement suivant :
L'article 32 de la loi 91-650 du 09.07.1991 précise :
« Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. »
Mais l'article 4 du décret 96-1112 du 18.12.1996 dispose :
« La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes : »
Donc, disent les officines de recouvrement et huissiers, « la lettre est prévue par la loi (article 4 ci-dessus) donc le cout de celle-ci est à la charge du débiteur.
Plusieurs décisions en ce sens avaient été rendues en 2009 par un juge de proximité de Marseille.
Ses décisions ont été portées en cassation et la Cour de cassation a jugé en 2010 que cette liaison entre ces deux textes ne devait pas être donc les frais restent à la charge du créancier.
Je n'ai pas les références de cet arrêt sous la main mais en cas de besoin je peux facilement trouver.
Pour la TVA évidemment elle s'applique sur les frais !
Demandez quels sont les "actes prescrits par la loi".
Mais, à première vue, les frais ne sont pas dus car il s'agit d'une technique connue fondée sur le raisonnement suivant :
L'article 32 de la loi 91-650 du 09.07.1991 précise :
« Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. »
Mais l'article 4 du décret 96-1112 du 18.12.1996 dispose :
« La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes : »
Donc, disent les officines de recouvrement et huissiers, « la lettre est prévue par la loi (article 4 ci-dessus) donc le cout de celle-ci est à la charge du débiteur.
Plusieurs décisions en ce sens avaient été rendues en 2009 par un juge de proximité de Marseille.
Ses décisions ont été portées en cassation et la Cour de cassation a jugé en 2010 que cette liaison entre ces deux textes ne devait pas être donc les frais restent à la charge du créancier.
Je n'ai pas les références de cet arrêt sous la main mais en cas de besoin je peux facilement trouver.
A la question posée comme cela : non, vous ne devez pas payer les frais de l'agence".
Mais, il faut être certain qu'il n'y a pas de décision de justice et qu'il s'agit bien de "frais de l'agence".
Mais, il faut être certain qu'il n'y a pas de décision de justice et qu'il s'agit bien de "frais de l'agence".
kaos31000
Messages postés
39
Date d'inscription
lundi 20 septembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
30 mars 2021
20 sept. 2010 à 20:46
20 sept. 2010 à 20:46
merci d'avoir répondu rapidement à ma question
il n'y a aucune décision de justice parcontre il me marque des frais de
13.77euros d'interet à ce jour, 51.18 actes prescrits par la loi de 51.18 euros et de 10.03 euros de tva
il n'y a aucune décision de justice parcontre il me marque des frais de
13.77euros d'interet à ce jour, 51.18 actes prescrits par la loi de 51.18 euros et de 10.03 euros de tva
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Tout depend a qui a ete regle la creance.. Si la creance a ete reglee directement au creancier, la Ste de recouvrement perd son mandat et donc ne peut plus rien reclamer..
Par contre si le reglement de la creance a ete faite a la Ste de recouvrement, c'est reconnaitre son mandat d'intermediaire et donc les frais qu'elle est a meme de facturer... D'ailleurs et afin de bien "verrouiller le client"... les sommes recueillies ne sont pas reversees en totalite au creancier mais sous forme d'acompte obtenu. De ce fait le debiteur reste toujours redevable sur la creance ce qui permet eventuellement de continuer les poursuites en justice si necessaire
Par contre si le reglement de la creance a ete faite a la Ste de recouvrement, c'est reconnaitre son mandat d'intermediaire et donc les frais qu'elle est a meme de facturer... D'ailleurs et afin de bien "verrouiller le client"... les sommes recueillies ne sont pas reversees en totalite au creancier mais sous forme d'acompte obtenu. De ce fait le debiteur reste toujours redevable sur la creance ce qui permet eventuellement de continuer les poursuites en justice si necessaire
kaos31000
Messages postés
39
Date d'inscription
lundi 20 septembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
30 mars 2021
20 sept. 2010 à 22:40
20 sept. 2010 à 22:40
j'ai malheureusement payé la somme principale a l'organisme de recouvrement comme le dis Totlematin j'ai reconnu le mandat ? et je suis obligé de payer ?
merci de votre aide je suis pas très fort dans tous ça et j'aime pas les ennuis
merci de votre aide je suis pas très fort dans tous ça et j'aime pas les ennuis
kaos31000
Messages postés
39
Date d'inscription
lundi 20 septembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
30 mars 2021
20 sept. 2010 à 23:04
20 sept. 2010 à 23:04
Merci pour tous j'espère que ce sujet aidera d'autres personnes
dans le même cas que moi.
Je vous tiens au courant
merci encors
dans le même cas que moi.
Je vous tiens au courant
merci encors
Donc en résumé appuyez vous :
- sur l'article 32 de la loi du 09.07.1991 cité ci-dessus,
- sur la décision de la Cour de cassation du 20.05.2010.
Les officine de recouvrement et les huissiers spécialisés qui font le même travail connaissent ce texte mais ne l'appliquent pas toujours !
- sur l'article 32 de la loi du 09.07.1991 cité ci-dessus,
- sur la décision de la Cour de cassation du 20.05.2010.
Les officine de recouvrement et les huissiers spécialisés qui font le même travail connaissent ce texte mais ne l'appliquent pas toujours !
Bonjour
Je reviens vers vous car ce matin j'ai reçu une lettre du cabinet de recouvrement qui me site l'article 853 du nouveau code de procedure civile.
Je site
En conséquence, comme vous en avez été informé par notre dernier avis, une requête d'injonction de payer a été déposée contre vous, à monsieur le PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE.
Bien entendu, si un règlement nous pariviet avant que la décision soit rendue, nous stopperons la procédure en cours.
( Nous vous rappelons que vous avez la possibilité de nous adresser plusieurs chèques ou mandats)
Le chef DU CONTENTIEUX
es une autre lettre parmis tant d'autre de menace ou dois je m'adresser au plus vite à vos services ?
Merci
Je reviens vers vous car ce matin j'ai reçu une lettre du cabinet de recouvrement qui me site l'article 853 du nouveau code de procedure civile.
Je site
En conséquence, comme vous en avez été informé par notre dernier avis, une requête d'injonction de payer a été déposée contre vous, à monsieur le PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE.
Bien entendu, si un règlement nous pariviet avant que la décision soit rendue, nous stopperons la procédure en cours.
( Nous vous rappelons que vous avez la possibilité de nous adresser plusieurs chèques ou mandats)
Le chef DU CONTENTIEUX
es une autre lettre parmis tant d'autre de menace ou dois je m'adresser au plus vite à vos services ?
Merci
Foyer
Messages postés
18723
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 546
3 nov. 2010 à 17:17
3 nov. 2010 à 17:17
Bonsoir ,
Et en plus, ils proposent d'envoyer plusieurs cheques ...qu'ils pourront legalement presenter a l'encaissement, sans respecter l'echeancier (verbal ou moral) convenu. Honteux !
Et en plus, ils proposent d'envoyer plusieurs cheques ...qu'ils pourront legalement presenter a l'encaissement, sans respecter l'echeancier (verbal ou moral) convenu. Honteux !
Difficile de vous répondre...l'injonction de payer existe et le pouvoir de représentation prévu par l'article du CPC existe aussi.
Il est donc fort possible qu'une requête en injonction de payer soit déposée dans l'avenir pour des sommes que nous ne connaissons pas (interets ?)
Il est donc fort possible qu'une requête en injonction de payer soit déposée dans l'avenir pour des sommes que nous ne connaissons pas (interets ?)
voila je ne met pas le sujet sur résolu car ça tourne de plus en plus au ridicule la, je n'ai pas l'intention de payer alors je ne répond pas à leurs courriers ni rien.
Ils m'ont envoyé une lettre de leurs cabinet " d'escros " me disant qu'un huissier viendrait chez moi, le 21 janvier entre 14 heures et 18 heures a la la
ils ne savent plus quoi inventer
Ils m'ont envoyé une lettre de leurs cabinet " d'escros " me disant qu'un huissier viendrait chez moi, le 21 janvier entre 14 heures et 18 heures a la la
ils ne savent plus quoi inventer
kaos31000
Messages postés
39
Date d'inscription
lundi 20 septembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
30 mars 2021
4 oct. 2011 à 19:53
4 oct. 2011 à 19:53
plus de nouvelles depuis longtemps les pressions ont cesser.
je n'ai pas payé les frais de l'agence
merci de votre aide
je n'ai pas payé les frais de l'agence
merci de votre aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...