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Remboursement 2eme mois de caution ?

manolo - 30 août 2010 à 20:50
 manolo - 31 août 2010 à 10:49
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement depuis le 16 septembre 2007.
Lors se la signataure j'ai du régler 2 mois de caution à l'agence plus le 1er mois de location
Je sais que la loi actuelle impose un mois et non deux pour la caution.

Question : Puis-je demander la restitution anticipée de ce 2eme mois n'ayant pas l'intention de quitter le logement pour l'instant ?

Merci de votre réponse
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3 réponses

Réponse 1 / 3
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 606
30 août 2010 à 21:29
La loi de 2009 n'est pas rétroactive, vous ne pouvez donc pas récuperer le 2e mois de caution.
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Réponse 2 / 3
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 368
30 août 2010 à 21:14
la loi permettait en 2007 un dépot de garantie égal à 2 mois de loyer. vous ne pouvez donc pas récupérer ce dépot avant le terme du bail...
2
Réponse 3 / 3
manolo
31 août 2010 à 10:49
Merci beaucoup pour ces réponses claires et concises.
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