Preemption du locataire??
armand
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30 août 2010 à 20:51
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 - 30 août 2010 à 21:01
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 - 30 août 2010 à 21:01
A voir également:
- Preemption du locataire??
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Courrier ancien locataire ✓ - Forum Immobilier
- Taxe ordures ménagères locataire retroactive - Forum taxes locales
- Bip garage ne fonctionne plus locataire ✓ - Forum Louer un logement
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moisteff
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Modifié par moisteff le 30/08/2010 à 21:03
Modifié par moisteff le 30/08/2010 à 21:03
il faut consulter l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
on y apprend ainsi que le locataire qui a "préempté" (il a accepté l'offre au prix du compromis dans le délai d'un mois) en indiquant sa volonté de recourir à un prêt, il dispose ainsi d'un délai de 4 mois pour la réalisation de la vente...
en tant qu'acquéreur, vous n'avez malheureusement qu'une chose à faire, attendre... et vous tenir informé par le biais du notaire.
extrait de la loi :
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
on y apprend ainsi que le locataire qui a "préempté" (il a accepté l'offre au prix du compromis dans le délai d'un mois) en indiquant sa volonté de recourir à un prêt, il dispose ainsi d'un délai de 4 mois pour la réalisation de la vente...
en tant qu'acquéreur, vous n'avez malheureusement qu'une chose à faire, attendre... et vous tenir informé par le biais du notaire.
extrait de la loi :
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...