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Utilisateur anonyme
9 août 2010 à 12:35
9 août 2010 à 12:35
Bonjour,
Votre propriétaire vous facture de l'électricité. Il n'en a pas le droit, il n'est pas fournisseur d'électricité.
- Il ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui stipulent : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."
- Il vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous pourriez avoir envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez votre propriétaire. Le marché de l'électricité est ouvert aux professionnels depuis 2004. Vous pouvez signaler votre propriétaire à la DGCCRF (Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes).
- Les "sous-compteurs" ne sont pas plombés, ni vérifiés par un organisme indépendant : expliquez qu'à ce titre vous n'avez absolument pas confiance dans les mesures de consommation qu'ils afficheront.
- Si un litige se produit, il aura du mal à vous faire payer des charges d'électricité, pour toutes les raisons évoquées ci-dessus. N'importe quel tribunal vous donnera raison.
Expliquez-lui tout cela et dites-lui que pour ces raisons, vous exigez la pose d'un compteur individuel par ERDF, même si cela reviendra plus cher à votre propriétaire...
Votre propriétaire vous facture de l'électricité. Il n'en a pas le droit, il n'est pas fournisseur d'électricité.
- Il ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui stipulent : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."
- Il vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous pourriez avoir envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez votre propriétaire. Le marché de l'électricité est ouvert aux professionnels depuis 2004. Vous pouvez signaler votre propriétaire à la DGCCRF (Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes).
- Les "sous-compteurs" ne sont pas plombés, ni vérifiés par un organisme indépendant : expliquez qu'à ce titre vous n'avez absolument pas confiance dans les mesures de consommation qu'ils afficheront.
- Si un litige se produit, il aura du mal à vous faire payer des charges d'électricité, pour toutes les raisons évoquées ci-dessus. N'importe quel tribunal vous donnera raison.
Expliquez-lui tout cela et dites-lui que pour ces raisons, vous exigez la pose d'un compteur individuel par ERDF, même si cela reviendra plus cher à votre propriétaire...
La législation juridique et financière évolue en permanence...