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jaqot
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26 avril 2010 à 15:11
26 avril 2010 à 15:11
bonjour , c est au locataire de prendre l abonnement à son nom
merci pour votre reponse mais je souhaiter plutot savoir si je devais me faire connaitre aupres d edf en tant que proprietaire ou si la presentation du bail par celui ci etait suffisante....en fait j ai deja eu la reponse par tel d edf qui me dit que c est uniquement au locataire de se manifester mais il me faudrait un texte
merci a tous...
merci a tous...
Utilisateur anonyme
26 avril 2010 à 19:09
26 avril 2010 à 19:09
Bonjour,
EDF est une entreprise commerciale auprès de laquelle votre locataire va souscrire un contrat d'énergie. Ce contrat entraîne que votre locataire va régler les consommations liées au compteur d'électricité.
En tant que propriétaire, vous n'avez rien à voir dans le contrat d'électricité que souscrit votre locataire, pas plus que pour ses contrats de téléphone par exemple. EDF n'enregistre pas dans ses fichiers le nom du propriétaire d'un logement, et ne demande pas la copie du bail. A la limite, un squatter peut parfaitement souscrire un contrat d'électricité dans un logement qu'il occupe sans autorisation.
Les Conditions Générales de Vente d'EDF précisent d'ailleurs que : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré."
Nulle part il n'est fait mention du propriétaire du logement.
EDF est une entreprise commerciale auprès de laquelle votre locataire va souscrire un contrat d'énergie. Ce contrat entraîne que votre locataire va régler les consommations liées au compteur d'électricité.
En tant que propriétaire, vous n'avez rien à voir dans le contrat d'électricité que souscrit votre locataire, pas plus que pour ses contrats de téléphone par exemple. EDF n'enregistre pas dans ses fichiers le nom du propriétaire d'un logement, et ne demande pas la copie du bail. A la limite, un squatter peut parfaitement souscrire un contrat d'électricité dans un logement qu'il occupe sans autorisation.
Les Conditions Générales de Vente d'EDF précisent d'ailleurs que : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré."
Nulle part il n'est fait mention du propriétaire du logement.
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