Probleme de fenetres donnant sur mon jardin
fab
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16 avril 2010 à 14:21
dune57ia Messages postés 65 Date d'inscription lundi 12 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2010 - 16 avril 2010 à 14:31
dune57ia Messages postés 65 Date d'inscription lundi 12 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2010 - 16 avril 2010 à 14:31
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dune57ia
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16 avril 2010 à 14:31
16 avril 2010 à 14:31
difficile de vous répondre sans savoir à quelles distances sont les fenêtres, si votre brise vue est sur votre terrain ou installé en mitoyenneté.
Le code civil n'autorise pas le voisin à avoir de vue directe sur votre terrain, donc si les fenêtres de votre voisin ne respectent pas la distance règlementaire (1.90m) et que lesdites fenêtres sont là depuis moins de trente ans et /ou qu'il n'y a pas de servitude de vue, c'est plutôt à votre voisin de boucher ces vues. Si les distances sont respectées, je ne vois pas de quel droit un voisin vient vous interdire de mettre des brise vue chez vous.
Le code civil n'autorise pas le voisin à avoir de vue directe sur votre terrain, donc si les fenêtres de votre voisin ne respectent pas la distance règlementaire (1.90m) et que lesdites fenêtres sont là depuis moins de trente ans et /ou qu'il n'y a pas de servitude de vue, c'est plutôt à votre voisin de boucher ces vues. Si les distances sont respectées, je ne vois pas de quel droit un voisin vient vous interdire de mettre des brise vue chez vous.