Donataire d un terrain
claudemeyou
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
suis donataire d un terrain par donation de mes parents viavants ayant usufruit
j aimerai louer ce terrain (car non constructible actullement)
1/je veux connaitre mes droits
2/mes contraintes - vpoir mes formalités a remplir-
3/suis je légalement le bailleur.voir non redevable à mes parents
j aimerai louer ce terrain (car non constructible actullement)
1/je veux connaitre mes droits
2/mes contraintes - vpoir mes formalités a remplir-
3/suis je légalement le bailleur.voir non redevable à mes parents
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1 réponse
Pour le moment l'usufruit est entre les mains de vos parents.
Eux seuls peuvent louer ce terrain.
Ce ne serait pas la peine qu'ils aient conservé l'usufruit s'ils ne peuvent pas en profiter.
C'est l'avantage d'une donation pour la nue-propriété. Cela permet aux usufruitiers de ne pas être démunis pendant toute la durée de leur usufruit (toute leur vie en principe).
Eux seuls peuvent louer ce terrain.
Ce ne serait pas la peine qu'ils aient conservé l'usufruit s'ils ne peuvent pas en profiter.
C'est l'avantage d'une donation pour la nue-propriété. Cela permet aux usufruitiers de ne pas être démunis pendant toute la durée de leur usufruit (toute leur vie en principe).
La législation juridique et financière évolue en permanence...