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1 réponse
Bjr
s'il s'agit de votre résidence principale, non meublée, louée à un particulier, la loi du 6 juillet 1989 s'applique meme en l'absence d'écrit car d'ordre public.
Au terme de l'article 3, toute partie peut demander l'établissement d'un écrit.
L'état des lieux est valable s'il est signé des 2 parties.
Aucune augmentation de loyer ne peut etre demandée si aucune clause ne le prévoit.
s'il s'agit de votre résidence principale, non meublée, louée à un particulier, la loi du 6 juillet 1989 s'applique meme en l'absence d'écrit car d'ordre public.
Au terme de l'article 3, toute partie peut demander l'établissement d'un écrit.
L'état des lieux est valable s'il est signé des 2 parties.
Aucune augmentation de loyer ne peut etre demandée si aucune clause ne le prévoit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...