Mur mitoyen
flaxaux
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20 nov. 2009 à 18:27
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 20 nov. 2009 à 18:31
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 20 nov. 2009 à 18:31
A voir également:
- Mur mitoyen
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Comment savoir si un mur est mitoyen sur le cadastre - Forum Immobilier
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soleilen73
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20 nov. 2009 à 18:31
20 nov. 2009 à 18:31
Bonsoir, Non le voisin n'a rien à vous demander, la moitié du mur vous appartient, et vous pouvez même fixer ou sceller ce qu'il vous plait ! Comme il est mitoyen 50% est à vous de votre côté .
La législation juridique et financière évolue en permanence...