Vente maison après le décès de mon conjoint
klipper
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6 août 2009 à 10:18
klipper Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 6 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2009 - 6 août 2009 à 13:13
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3 réponses
Bonjour,
Si vous êtes en indivision, oui, l'unanimité des co-indivisaires est requise pour les actes de disposition (vendre, léguer, donner, gager).
Néanmoins, s'il y a un récalcitrant, et ce depuis peu, le(s) co-indivisaire(s) détenant au moins les 2/3 des droits indivis peuvent demander par voie judiciaire l'autorisation de vendre.
Attention, la vente met fin à l'indivision : vous devrez régler à chacun de vos enfants la part qui lui revient.
Cordialement.
Si vous êtes en indivision, oui, l'unanimité des co-indivisaires est requise pour les actes de disposition (vendre, léguer, donner, gager).
Néanmoins, s'il y a un récalcitrant, et ce depuis peu, le(s) co-indivisaire(s) détenant au moins les 2/3 des droits indivis peuvent demander par voie judiciaire l'autorisation de vendre.
Attention, la vente met fin à l'indivision : vous devrez régler à chacun de vos enfants la part qui lui revient.
Cordialement.
Re-bonjour,
Vous dites que vous êtes veuf : vous pouvez donc vous renseigner tout simplement chez le notaire qui a été chargé de la succession de votre épouse.
Cordialement.
Vous dites que vous êtes veuf : vous pouvez donc vous renseigner tout simplement chez le notaire qui a été chargé de la succession de votre épouse.
Cordialement.
klipper
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jeudi 6 août 2009
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6 août 2009
6 août 2009 à 13:13
6 août 2009 à 13:13
OK ! Merci pour votre aide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 août 2009 à 10:35
Merci pour votre réponse, mais comment savoir si je suis ou non en "indivision" ?
Cordialement.
Gérard