Vente maison après le décès de mon conjoint
klipper
-
klipper Messages postés 1 Statut Membre -
klipper Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Je voudrais avoir confirmation que je dois impérativement, obtenir la signature de mes 7 enfants pour pouvoir vendre ma maison (pour reconstruire une maison plus petite adaptée à ma situation : de veuf, sans enfants, ils sont tous majeurs).
Cordialement.
Je voudrais avoir confirmation que je dois impérativement, obtenir la signature de mes 7 enfants pour pouvoir vendre ma maison (pour reconstruire une maison plus petite adaptée à ma situation : de veuf, sans enfants, ils sont tous majeurs).
Cordialement.
A voir également:
- Vente maison après le décès de mon conjoint
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
3 réponses
Bonjour,
Si vous êtes en indivision, oui, l'unanimité des co-indivisaires est requise pour les actes de disposition (vendre, léguer, donner, gager).
Néanmoins, s'il y a un récalcitrant, et ce depuis peu, le(s) co-indivisaire(s) détenant au moins les 2/3 des droits indivis peuvent demander par voie judiciaire l'autorisation de vendre.
Attention, la vente met fin à l'indivision : vous devrez régler à chacun de vos enfants la part qui lui revient.
Cordialement.
Si vous êtes en indivision, oui, l'unanimité des co-indivisaires est requise pour les actes de disposition (vendre, léguer, donner, gager).
Néanmoins, s'il y a un récalcitrant, et ce depuis peu, le(s) co-indivisaire(s) détenant au moins les 2/3 des droits indivis peuvent demander par voie judiciaire l'autorisation de vendre.
Attention, la vente met fin à l'indivision : vous devrez régler à chacun de vos enfants la part qui lui revient.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse, mais comment savoir si je suis ou non en "indivision" ?
Cordialement.
Gérard