J'achete un local commer mais il ya1locataire
nadine
-
30 juil. 2009 à 17:46
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 30 juil. 2009 à 19:31
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 30 juil. 2009 à 19:31
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Jessy23
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30 juil. 2009 à 18:00
30 juil. 2009 à 18:00
Bonjour,
Il peut exercé tant que le bail est en cour.
Si il a un bail commercial c'est 9 ans, demander ou en est la location et quel type de bail il a signé.
Il peut exercé tant que le bail est en cour.
Si il a un bail commercial c'est 9 ans, demander ou en est la location et quel type de bail il a signé.
nadine59124
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30 juillet 2009
30 juil. 2009 à 18:39
30 juil. 2009 à 18:39
le proprietaire (80ans) actuel avais fais un bail, mais pas chez le notaire par contre le bail stimule 3ans6ans 9ans ils sont signer tous les deux pour 9ans.les 9ans sont depasser.depuis le mois de mars il y a eu une liquidation judiciaire donc le proprietaire ne touche plus de loyer.il a changer de statue.donc si je rachete suis en droit ou non de posseder des locaux de suite ou non merci
slts
slts
Jessy23
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30 juil. 2009 à 19:31
30 juil. 2009 à 19:31
Le bail a ete reconduit automatiquement si il occupe toujours les lieux.
Un changement de statut ne veut pas dire qu'il n'occupe plus les lieux et le fait qu'il ne paie plus le loyer non plus.
Selon le bail signé si il occupe toujours les lieux et qu'il ne paie plus le loyer, il peut etre expulser.
Les conditions d'expulsion ne sont pas les memes que pour un bail logement.
Je vous conseil de lire le lien suivant : http://sos-net.eu.org/copropriete/baux/commerce.htm
Cela vous aideras beaucoup
Un changement de statut ne veut pas dire qu'il n'occupe plus les lieux et le fait qu'il ne paie plus le loyer non plus.
Selon le bail signé si il occupe toujours les lieux et qu'il ne paie plus le loyer, il peut etre expulser.
Les conditions d'expulsion ne sont pas les memes que pour un bail logement.
Je vous conseil de lire le lien suivant : http://sos-net.eu.org/copropriete/baux/commerce.htm
Cela vous aideras beaucoup
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