Problème de faturation abusive
la marine 91
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3 juil. 2009 à 17:19
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 3 juil. 2009 à 17:37
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A voir également:
- Problème de faturation abusive
- Abus de droit servitude de passage ✓ - Forum Voisinage
- Porter plainte pour information préoccupante abusive - Forum éducation
- Informations préoccupante abusive - Forum Famille et Jeunes
- Accusés a tort de maltraitance ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Information Préoccupante mensongère ✓ - Forum Famille et Jeunes
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3 juil. 2009 à 17:37
3 juil. 2009 à 17:37
Un veritable contrat doit etre realisé sur support papier.
L'entretien telephonique ne peux servir de contrat. Tout au plus d'intention de ...
Un contrat, ce sont des regles du jeu, pour les parties, avec des sanctions prevues au cas où ... Ce qui ne peut que confirmer qu'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'un document ecrit signe par les parties, ne peut-etre valable. (voir egalement recommandation 94-01 de la commission des clauses abusives).
L'entretien telephonique ne peux servir de contrat. Tout au plus d'intention de ...
Un contrat, ce sont des regles du jeu, pour les parties, avec des sanctions prevues au cas où ... Ce qui ne peut que confirmer qu'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'un document ecrit signe par les parties, ne peut-etre valable. (voir egalement recommandation 94-01 de la commission des clauses abusives).
La législation juridique et financière évolue en permanence...