MUTATION choisie ?
Résolu
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Marie S
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lundi 9 février 2009
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16 juillet 2009
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11 juin 2009 à 17:01
11 juin 2009 à 17:01
La mutation, qu'elle soit imposée par l'employeur ou demandée par le salarié est prise en compte pour le congé locatif réduit.
Il n'en va pas de même pour une démission.
Il n'en va pas de même pour une démission.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juin 2009 à 17:21
Mais je suis confrontée à une contestation qui évoque une jurisprudence (qui aurait été publiée au J.O. du 03/04/2000) où le fait d'être demandeur de sa mutation enlève le droit au délai de préavis réduit à 1 mois.
Sophie
11 juin 2009 à 18:23
http://questions.assemblee-nationale.fr/q11/11-40501QE.htm
Congé bail - locataire - Délai de préavis réduit à 1 mois :
.../... "le cas de la personne qui change d'emploi en cours de contrat de travail, à durée déterminée ou non, dont le changement de résidence résulte par conséquent de sa seule volonté et de la rupture unilatérale de son contrat de travail, ne correspond pas à l'une des situations ouvrant droit au préavis réduit".
Sachant que dans mon cas, je suis fonctionnaire, j'ai demandé ma mutation dans le même emploi mais dans un autre département.
Le propriétaire prétexte ce qu'il appelle une jurisprudence (cf. la réponse ci dessus du Ministre du Logement à un député) pour me refuser le préavis réduit parce que ce serait "ma volonté", "mon choix" et non une mutation "non choisie".
12 juin 2009 à 00:29
Ce propriétaire a été probablement mal conseillé ou sinon est mal intentionné (ce serait alors une tentative d'intimidation pour abuser de la confiance du locataire ignorant la loi ou son interprétation).
Ce propriétaire évoquerait une réponse (et non une jurisprudence) du Ministre du Logement à une question du Député Paillé (janvier 2000) qui n'a pas de rapport avec la mutation professionnelle décrite précisément dans une réponse plus ancienne du Ministre du Logement :
"lorsque le locataire bénéficie d'une mutation professionnelle, il peut prétendre au préavis réduit, que la mutation lui soit imposée ou qu'il l'ait demandée lui-même, dans la mesure où la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur"
Réponse ministérielle, JOURNAL OFFICIEL Assemblée Nationale du 10 mars 1997, page 1239 : http://questions.assemblee-nationale.fr/q10/10-47238QE.htm :
L'article 15-I de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 prevoit que, lorsque le locataire donne conge a son bailleur, il beneficie d'un delai de preavis reduit a un mois, notamment en cas de mutation. La jurisprudence precise cependant que la mutation ne peut resulter de la seule volonte du locataire mais qu'elle s'impose a lui ; c'est-a-dire, soit qu'elle provient d'une decision unilaterale de l'employeur, soit qu'elle est voulue par l'employe, dans la mesure ou la decision definitive est subordonnee a la volonte de l'employeur.
En clair, un employé ne décide pas de sa mutation, c'est son employeur qui prend la décision finale, même lorsque l'employé en a fait la demande.
Saz
P.S.: certains luttent haut, trop haut... pour leur petite taille. Ils se voient déjà couronnés de roses comme les lyonnais l'ont cru encore cette année mais ce sont des nantais!