Fausse déclaration de mutation
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Goldo
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Modifié le 30 juil. 2019 à 11:10
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 9 sept. 2008 à 20:44
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15 réponses
bjr , oui mais moi je suis patron et si on vient me demander ce genre de renseignements , alors que je suis celui qui a produit un faux certificat , et behhh dehors !! si c'est un huissier ( officier ministeriel ) la musique est différente car il va dresser un proces verbal en cas de refus qu'il produira devant un tribunal ...