fausse déclaration de mutation Fermé

Question

Bonjour,

Mon locataire m’a donné son congé.
Congé d’un mois puisqu’il m’a présenté un courrier de son employeur certifiant qu’il était muté.

Je me rends compte aujourd’hui qu’il n’en est rien, puisqu’il est toujours employé par le même entreprise, dans la meme ville.
Son employeur lui a donc fait un certificat de mutation pour lui rendre service, mais qui équivaut à fausse déclaration de la part de l’employeur.
Le congé d’un mois n’avait donc pas lieu d’être, et aurait dû être de 3 mois.

Quels recours ai-je contre mon locataire. Je ne lui ai pas encore rendu sa caution, dont le montant reste inférieur aux 2 mois supplémentaires de préavis qu’il aurait dû faire.

Merci de votre aide.

Goldo

jojo64 · Accepted Answer

bjr , oui mais moi je suis patron et si on vient me demander ce genre de renseignements , alors que je suis celui qui a produit un faux certificat , et behhh dehors !! si c'est un huissier ( officier ministeriel ) la musique est différente car il va dresser un proces verbal en cas de refus qu'il produira devant un tribunal ...

Foyer · Answer

Bonjour,

Une visite de confirmation chez l'employeur n'est peut etre pas inutile ...

jojo64 · Answer

bsr faites faire un constat sur son lieu de travail par huissier salutations

Foyer · Answer

Pourquoi un constat d'huissier ? Il suffit que le proprietaire se rende au service du personnel de l'entreprise, explique le pourquoi de sa visite et si le locataire est toujours present, si le certificat presenté est faux, le faire mentionner et revenir au préavis "normal".

Je pense que si le patron a efefctivement signé un certificat de complaisance, il aura des explications à fournir .

jojo64 · Answer

au service du personnel il faut qu'il y en ai un et se genre de renseignements on ne les done pas au premier visiteur venu c'est pas aussi simple que " il suffit" faites attester par un huissier  et vous serez tranquile salutations

Foyer · Answer

Bonjour,

Si la situation en vient à ce genre de reaction, il faudra demander a voir le patron de l'entreprise puisque c'est lui qui est censé avoir signé le courrier !

Foyer · Answer

jojo, si vous preferez que le tribunal intervienne, c'est votre droit car si le locataire est effectivement encore "chez vous", alors vous avez produit un faux.

jojo64 · Answer

bjr foyer, ça on le sait la question posée est comment le prouver ??? de manière juridique et légale vvous allez voir un patron pour lui demander de vous avouer qu'il a fait un faux !!! ben voyons  goldo ch a prouver de manière sure que le locataire a produit un faux émis par son employeur , c'est donc pas vers lui qu'il faut se tourner il ne va pas donner le baton pour se faire battre !!! et meme s'il vous l'avoue vous quoi apres sans preuve ?

Foyer · Answer

La lettre a-t-elle eté signée par le patron ou par delegation du patron ?

Dans le premier cas, une visite s'impose pour explication sur le faux;

Dans le second, même chose pour que le patron sache ce qui se passe dans sa boutique.

... a moins que vous, patron, acceptiez que l'on engage votre responsabilité par des coups tordus.

jojo64 · Answer

re , peut importe on s'en fou c'est pas le problème de goldo , apres le patron fera du ménage dans son entreprise et fera a l'avenir attention a qui il délègue la signature , c'est pas le sujet ici , goldo doit avoir une preuve écrite du faux et seul un huissier par constat peut lui amener , mais si vous avez du temps a perdre vous poivez éffectivement jouer les détectives , en espérant meme que la maison mère et le directeur soit a l'étranger comme cela vous voyagerez !!

Foyer · Answer

Pour Goldo,

Si vous avez la preuve que votre locataire vous a mené en bateau, faites lui un courrier pour lui faire part de votre mecontentement dans sa conduite et rappelez lui qu'il vous doit encore 2 mois de préavis.

En cas de refus de sa part, adressez vous au tribunal pour demander que soit delivrée une injonction de payer a son encontre.

Le tribunal (juge de proximité) vous indiquera les documents a fournir. C'est une "affaire" sans avocat.


Pour jojo;

Quand je bute contre un mur, je cesse de me jeter contre.

jojo64 · Answer

pour foyer , décidement que de contradiction dans votre message du 08 vous lui dites d'aller voir sur place
aujour'hui vous lui conseiller un courrier (s'il a la preuve) goldo vous le dit depuis son premier message , et le top vous lui parlez de tribunal  aujourd'hui ... alors que dans votre message du 09 vous vous étonnez que je parle de tribunal !!!

Foyer · Answer

jojo,

Jusqu'à maintenant, je n'ai jamais pu trouver d'imprimé d'injonction de payer ni dans ma boulangerie ni chez mon boucher. Le seul endroit est le tribunal qui, en plus donnera la marche a suivre. De plus, ce litige est du ressort du juge de proximité et sans avocat.

Contradictions dans mon message du 8 ? Où ?

Apprenez un peu a comprendre le contenu des textes que vous avez sous les yeux !

jojo64 · Answer

votre problème n'est pas de lire mais de comprendre

Foyer · Answer

jojo, 

D'accord, je le  reconnais, j'ai mal lu la date.

Lorsque vous parlez de produire un document (constat d'huissier) devant le tribunal, vous impliquez des debats donc des reports possible donc lenteur.

Lorsque j'en parle, c'est pour indiquer un lieu pour retirer un document, d'où mes allusions a la boucherie ou la boulangerie.

Fausse déclaration de mutation

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