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5 réponses
Gakiku
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lundi 10 décembre 2007
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5 août 2010
8
4 juin 2009 à 23:39
4 juin 2009 à 23:39
compromis non valable a ce jour, annulation possible de votre part
Bonsoir
Est ce que tout est notifié par écris ??
Si OUI vous pouvez demander des dédommagements
Cordialement
Est ce que tout est notifié par écris ??
Si OUI vous pouvez demander des dédommagements
Cordialement
Oui tout est fais par écris, il s'agit d'un compromis de vente, avec la date de signature de l'acte authentique prévu à la mi-mai.
A qui dois-je m'adresser? A mon notaire directement?
Merci !
A qui dois-je m'adresser? A mon notaire directement?
Merci !
Gakiku
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5 août 2010
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6 juin 2009 à 00:50
6 juin 2009 à 00:50
oui directement au notaire, c est lui qui decide tout, et de toute facon il doit suivre ce qui est dans le compromis
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Bonsoir
lPus simple je préfère vous mettre des liens qui dit
Dans l’hypothèse où un vendeur ou le notaire ont commis une faute et que cette faute vous a causé un préjudice, actuel, matériel, direct et certain, lié à la faute, vous êtes en droit de demander des dommages-intérêts d’un montant égal au préjudice (indemnités, loyers, frais, etc.). Le tout est à justifier devant le juge. Tentez une demande préalable d’indemnisation préalable à l’avance, en avançant un dossier complet et précis.
Aussi avant d’engager une action judiciaire, consultez votre assureur "protection juridique" si vous avez une telle garantie. S’il accepte de vous suivre, il fera lui-même une démarche auprès du notaire et du vendeur, en vue d’une indemnisation amiable
http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=10
Cordialement
lPus simple je préfère vous mettre des liens qui dit
Dans l’hypothèse où un vendeur ou le notaire ont commis une faute et que cette faute vous a causé un préjudice, actuel, matériel, direct et certain, lié à la faute, vous êtes en droit de demander des dommages-intérêts d’un montant égal au préjudice (indemnités, loyers, frais, etc.). Le tout est à justifier devant le juge. Tentez une demande préalable d’indemnisation préalable à l’avance, en avançant un dossier complet et précis.
Aussi avant d’engager une action judiciaire, consultez votre assureur "protection juridique" si vous avez une telle garantie. S’il accepte de vous suivre, il fera lui-même une démarche auprès du notaire et du vendeur, en vue d’une indemnisation amiable
http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=10
Cordialement
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