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2 réponses
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 2006-05-30, 04-11208, Inédit m
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2005, Inédit m
Si l’agence n’a pas droit à sa commission par suite de la faute d’une des parties, tout n’est pas perdu, elle peut obtenir des dommages-intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1142 et 1152 du Code civil.
Cordialement
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2005, Inédit m
Si l’agence n’a pas droit à sa commission par suite de la faute d’une des parties, tout n’est pas perdu, elle peut obtenir des dommages-intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1142 et 1152 du Code civil.
Cordialement
Gakiku
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4 juin 2009 à 23:35
4 juin 2009 à 23:35
non, si vous avez signé un compromis et que vous ne vous etes pas retracté dans le temps imparti, sinon vous risquez de payer 10% du prix de la maison (la clause penale du compromis)
5 juin 2009 à 08:57