PROBLEME BAIL NON CONFORME
leythnet2
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 22 mai 2009 à 14:02
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 22 mai 2009 à 14:02
A voir également:
- PROBLEME BAIL NON CONFORME
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Virement caution avant signature bail - Forum Louer un logement
- Rib certifié conforme ✓ - Forum Banque et Crédit
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Marie S
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22 mai 2009 à 14:02
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Je pense que dans votre cas particulier votre seul recours est le juge de proximité qui pourra trancher le problème au besoin en consignant les loyers.