PROBLEME BAIL NON CONFORME
leythnet2
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 22 mai 2009 à 14:02
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 22 mai 2009 à 14:02
A voir également:
- PROBLEME BAIL NON CONFORME
- Bail de location pdf - Guide
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- Vente maison cheminée non conforme - Forum Immobilier
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
- Bail non signé, le locataire se désite - Forum Immobilier
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Marie S
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22 mai 2009 à 14:02
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Je pense que dans votre cas particulier votre seul recours est le juge de proximité qui pourra trancher le problème au besoin en consignant les loyers.