2 motifs de congédiement de locataire?Résolu

Question

Bonjour,

Est-il légal d'invoquer 2 motifs (habiter et retards de loyers) dans la lettre de fin de bail (bail de 3 ans)?
Je ne peux pas invoque seulement le motif de réhabiter mon logement car pour des raisons professionnelles ce n'est pas sûr et je ne serai sûr que peu de temps avant la fin du bail.
Donc est-ce que je peux également invoquer le pb de retards de loyers (et refus entretien annuel chauffe-eau)mais sachant qu'il n'y a eu que 2 recommandés, ça me parait difficile de n'invoquer que cela (sans risquer d'avoir des pbs derrière).

Mon gros souci est de me retrouver bloquée par un nouveau bail de 3 ans si finalement j'ai à nouveau besoin de mon logement.

Par ailleurs, où puis-je trouver un huissier pour des conseils à des prix raisonnables?

Merci.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
la résiliation du bail pour reprise du logement par le propriétaire est amplement suffisante comme motivation l'essentiel est de le faire dans les temps. Soit au moins 6 mois avant la fin du bail par LRAR ou par voie d'huissier, la date de signature de l'accusé réception faisant foi. voir article 15 de la loi :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/

Marie S · Answer

Oui mais il n'est pas possible d'anticiper sur l'échéance du bail restant à couvrir !

Le mieux est d'envoyer le congé pour reprise un peu plus précocement et de bien indiquer au locataire que s'il trouve un autre logement la loi lui permet de partir quand il le désire sans préavis en retour.

2 motifs de congédiement de locataire?

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters