2 motifs de congédiement de locataire?
Résolu
Champiane
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est-il légal d'invoquer 2 motifs (habiter et retards de loyers) dans la lettre de fin de bail (bail de 3 ans)?
Je ne peux pas invoque seulement le motif de réhabiter mon logement car pour des raisons professionnelles ce n'est pas sûr et je ne serai sûr que peu de temps avant la fin du bail.
Donc est-ce que je peux également invoquer le pb de retards de loyers (et refus entretien annuel chauffe-eau)mais sachant qu'il n'y a eu que 2 recommandés, ça me parait difficile de n'invoquer que cela (sans risquer d'avoir des pbs derrière).
Mon gros souci est de me retrouver bloquée par un nouveau bail de 3 ans si finalement j'ai à nouveau besoin de mon logement.
Par ailleurs, où puis-je trouver un huissier pour des conseils à des prix raisonnables?
Merci.
Est-il légal d'invoquer 2 motifs (habiter et retards de loyers) dans la lettre de fin de bail (bail de 3 ans)?
Je ne peux pas invoque seulement le motif de réhabiter mon logement car pour des raisons professionnelles ce n'est pas sûr et je ne serai sûr que peu de temps avant la fin du bail.
Donc est-ce que je peux également invoquer le pb de retards de loyers (et refus entretien annuel chauffe-eau)mais sachant qu'il n'y a eu que 2 recommandés, ça me parait difficile de n'invoquer que cela (sans risquer d'avoir des pbs derrière).
Mon gros souci est de me retrouver bloquée par un nouveau bail de 3 ans si finalement j'ai à nouveau besoin de mon logement.
Par ailleurs, où puis-je trouver un huissier pour des conseils à des prix raisonnables?
Merci.
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2 réponses
Bonjour,
la résiliation du bail pour reprise du logement par le propriétaire est amplement suffisante comme motivation l'essentiel est de le faire dans les temps. Soit au moins 6 mois avant la fin du bail par LRAR ou par voie d'huissier, la date de signature de l'accusé réception faisant foi. voir article 15 de la loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
la résiliation du bail pour reprise du logement par le propriétaire est amplement suffisante comme motivation l'essentiel est de le faire dans les temps. Soit au moins 6 mois avant la fin du bail par LRAR ou par voie d'huissier, la date de signature de l'accusé réception faisant foi. voir article 15 de la loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
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