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3 réponses
Utilisateur anonyme
16 mars 2009 à 09:35
16 mars 2009 à 09:35
Bonjour avez vous eu un titre éxécutoire pour cette dette ?
Utilisateur anonyme
16 mars 2009 à 09:38
16 mars 2009 à 09:38
car si titre éxécutoire cette dette peut vous être réclamé 30 ans
Utilisateur anonyme
16 mars 2009 à 09:53
16 mars 2009 à 09:53
Bonjour si vous n'aviez pas reçu de titre éxécutoire d'un huissier pour cette dette , il y a prescription au bout de 5 ans si titre éxécutoire , elle peut vous être réclamé pendant 30 ans