Maison acquise pendant un mariage précédent
Oliwood
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9 févr. 2009 à 18:41
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 12 févr. 2009 à 11:50
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 12 févr. 2009 à 11:50
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JeanJod
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11 févr. 2009 à 11:05
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Bonjour,
Si le bien a été "caché", on pourrait parlé de fraude et votre mère a été lésé dans l'un de ses droits au moment du partage. A priori, elle devrait pouvoir obtenir quelque chose. Mais pour pouvoir être sûr, il faudrait savoir quel était le régime matrimonial de ce premier mariage...
Si le bien a été "caché", on pourrait parlé de fraude et votre mère a été lésé dans l'un de ses droits au moment du partage. A priori, elle devrait pouvoir obtenir quelque chose. Mais pour pouvoir être sûr, il faudrait savoir quel était le régime matrimonial de ce premier mariage...
Merci pour la réponse. Il n'y avait pas de contrat de mariage, mes parents se sont mariés jeunes et n'avaient pas biens. Je pense qu'il y a peut-être un délai de prescription, le mariage a été dissous en 1992.
COrdialement
COrdialement
JeanJod
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12 févr. 2009 à 11:50
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Bonjour,
S'il n'y avait pas de contrat de mariage, alors ils étaient sous le régime de la communauté légale... Pour la prescription il faut voir... si c'est la prescription pour votre action, je pense que le délai court à compter de la découverte de la dissimulation.
S'il n'y avait pas de contrat de mariage, alors ils étaient sous le régime de la communauté légale... Pour la prescription il faut voir... si c'est la prescription pour votre action, je pense que le délai court à compter de la découverte de la dissimulation.