15 réponses
Bonjour,
j'ai travaillé chez un avocat à la cour de cassation
la consultation sur les chances de succès d'un pourvoi est le travail le plus pointu et le plus long :
il s'agit de reprendre les écritures de toutes les parties devant la cour d'appel, le jugement de première instance, l'arrêt de la cour d'appel et les pièces importantes et d'analyser l'arrêt au regard de ce qui avait été soulevé par les parties devant les juges du fond pour vérifier qu'il n'y a pas de vice de forme, de vice de procédure, de vice ou d'insuffisance de motivation au regard des conclusions, et enfin de violation de la loi au regard des textes applicables au fond.
Ce travail se traduit par une consultation d'au moins une dizaine de pages, accompagnée, s'il existe des chances de succès du pourvoi, d'un projet de mémoire développant les critiques envisagées.
Le suivi ultérieur de la procédure demande moins de travail.
J'espère vous avoir éclairé
Cordialement
j'ai travaillé chez un avocat à la cour de cassation
la consultation sur les chances de succès d'un pourvoi est le travail le plus pointu et le plus long :
il s'agit de reprendre les écritures de toutes les parties devant la cour d'appel, le jugement de première instance, l'arrêt de la cour d'appel et les pièces importantes et d'analyser l'arrêt au regard de ce qui avait été soulevé par les parties devant les juges du fond pour vérifier qu'il n'y a pas de vice de forme, de vice de procédure, de vice ou d'insuffisance de motivation au regard des conclusions, et enfin de violation de la loi au regard des textes applicables au fond.
Ce travail se traduit par une consultation d'au moins une dizaine de pages, accompagnée, s'il existe des chances de succès du pourvoi, d'un projet de mémoire développant les critiques envisagées.
Le suivi ultérieur de la procédure demande moins de travail.
J'espère vous avoir éclairé
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 févr. 2010 à 07:56
nous avons attaquer l'ancien employeur de mon amri aux prud hommes il y a trois ans.Apres une longue bataille et de multiples rebondissements nous avons fini par gagner, et dus mandater un huissier pour que l'employeur nous paye les sommes dues.Il vient de former un pourvoi en cassation et nous avons telephone a la cour car la date buttoir etait le 30 janvier(4 mois par rapport au tampon du depot du pourvoi).La cour nous a informe qu'il avait depose ses memoires le 1 fevrier et que nous devions les recevoir par voix d'huissier.
est il hors delai compte tenu que le 30 janvier tombait un samedi?
que se passe t il s'il ne nous fait pas parvenir ses memoires?
merci de vos reponses.
5 févr. 2010 à 14:02
20 sept. 2019 à 11:42