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Délai pour payer après condamnation en appel

yannc Messages postés 125 Date d'inscription dimanche 14 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2011 - 18 nov. 2008 à 12:32
yannc Messages postés 125 Date d'inscription dimanche 14 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2011 - 24 nov. 2008 à 09:01
Bonjour,

Combien de temps dispose un employeur condamné à payer des dommages et intérêts en appel ? A partir de quand je peux lancer une procédure l'obligeant à payer.

Merci d'avance de vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
maïlli35
18 nov. 2008 à 13:45
il est plutot de l'intéret de l'employeur de payer rapidement, car sinon il devra verser des intérêts de retard... vous pouvez lancer la procédure d'exécution forcée dès que le délai d'appel est passé (donc un mois après la notification officielle de la décision)
6
yannc Messages postés 125 Date d'inscription dimanche 14 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2011 18
24 nov. 2008 à 09:01
Merci.

En fait le délai d'appel il n'y en a pas car la décision est celle de la cour d'appel. Le seul recours, mais il n'est pas suspensif est le pourvoi en cassation d'après ce que j'ai compris. Donc je dois lancé la procédure de recouvrement ?
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