Délai de paiement/cours d'appel
judecoco
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droopy75 Messages postés 2700 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon ancien patron m'a attaqué aux prud'hommes parce que je n'avais pas fait la totalité de mon préavis. Il a gagné, je n'ai pas réussi à prouver le harcèlement dont j'ai été victime. Aucun de mes courageux anciens collègues ne m'ont aidé. J'ai fait appel, j'ai perdu à nouveau. Combien ai-je de délai pour le payer?
Merci d'avance.
Juliette de Strasbourg
Mon ancien patron m'a attaqué aux prud'hommes parce que je n'avais pas fait la totalité de mon préavis. Il a gagné, je n'ai pas réussi à prouver le harcèlement dont j'ai été victime. Aucun de mes courageux anciens collègues ne m'ont aidé. J'ai fait appel, j'ai perdu à nouveau. Combien ai-je de délai pour le payer?
Merci d'avance.
Juliette de Strasbourg
1 réponse
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Bonjour,
Que dit le jugement de la cour d'appel ?
De toute façon une fois le jugement notifié, il est exécutif de plein droit donc il faut préparer le chéquier ...-
Le jugement dit:
La cour, statuant par arrêt contradictoire,
infirme partiellement le jugement déféré et statuant à nouveau,
condamne mademoiselle ......... à payer à la SARL ...... la somme de X Euros à titre d'indemnité de préavis;
confirme pour le surplus le jugement déféré;
dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile;
condamne Mademoiselle....... aux entiers dépens.
Voilà, y a t'il moyen de payer en plusieurs fois à votre avis?
Merci bcp pour votre réponse
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La législation juridique et financière évolue en permanence...