Sujet Précédent Sujet Suivant

Prud'hommes et délais de paiement des dommages

chichi.744 Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 28 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2016 - Modifié par micheld33 le 11/02/2016 à 16:55
 moustache - 21 sept. 2019 à 19:09
Bonjour,
J'ai gagné mon procés en appel contre mon employeur pour licenciement sans cause réelle et serieuse le 6 jàvier 2016
Or à ce jour je n'ai toujours pas recu le chéque de la partie adverse
Ma question est la suivante :
Combien de temps a mon ancien employeur pour me payer?
Je précise qu'elle ne s'est pas pourvue en cassation
Cordialement
Par avance merci a tous
A voir également:

4 réponses

Réponse 1 / 4
Jean
12 févr. 2016 à 13:47
ok relax alors ....mais c'est ton avocat qui doit l'avoir ( le jugement) donc vous êtes dans les temps

commence a t’inquiéter dans 3 semaines a 1 mois
3
chichi.744 Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 28 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2016
12 févr. 2016 à 14:06
D accord merci pour tes réponses
0

Discussions similaires

procés gagné au prud'homme et appel du patron
loueda -
cloclo -

86 réponses
délais d'exécution suite au jugement
rolan -
Coco -

59 réponses
Quel délais entre jugement et notification
Pinouillette -
ahmed -

15 réponses
delai aprés jugement au prud'hommes
legranduc -
nemrod18 -

10 réponses
apres jugement au prud homme doit il payer
titi73 -
NINI -

17 réponses
delai de paiement apres le jugement
brenda -
Jessy23 -

10 réponses