Prud'hommes et délais de paiement des dommages
chichi.744
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moustache -
moustache -
Bonjour,
J'ai gagné mon procés en appel contre mon employeur pour licenciement sans cause réelle et serieuse le 6 jàvier 2016
Or à ce jour je n'ai toujours pas recu le chéque de la partie adverse
Ma question est la suivante :
Combien de temps a mon ancien employeur pour me payer?
Je précise qu'elle ne s'est pas pourvue en cassation
Cordialement
Par avance merci a tous
J'ai gagné mon procés en appel contre mon employeur pour licenciement sans cause réelle et serieuse le 6 jàvier 2016
Or à ce jour je n'ai toujours pas recu le chéque de la partie adverse
Ma question est la suivante :
Combien de temps a mon ancien employeur pour me payer?
Je précise qu'elle ne s'est pas pourvue en cassation
Cordialement
Par avance merci a tous
A voir également:
- Délai paiement après jugement exécutoire prud'hommes
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- Bareme macron prud'hommes - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
4 réponses
ok relax alors ....mais c'est ton avocat qui doit l'avoir ( le jugement) donc vous êtes dans les temps
commence a t’inquiéter dans 3 semaines a 1 mois
commence a t’inquiéter dans 3 semaines a 1 mois
chichi.744
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D accord merci pour tes réponses
bonjour je suis au prud homme depuis 2 ans .j étais chauffeur de bus est j ai eu le cancer et la toxoplasmose au bout de 5 mois de maladie elle devait me remplir un document que la sécurité sociale me demandais mais 2 jours après je reçois un coup de téléphone pour me dire que je ne faisait plus partie de la société elle ma fait une lettre de démission signée a mon non j ai donc appelé ma protection juridique qui ma trouvé un avocat qui ma trouvé que le contrat n était pas respecté les heures en HS n avait pas été payées .il y a 1 mois j ai reçu une demande de 500 euro pour l expert en écriture je me demande si cela va aboutir un jour merci pour une réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...