PREAVIS
COEUR D AMOUR
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6 oct. 2008 à 13:25
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 6 oct. 2008 à 14:08
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2 réponses
Igor1
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6 oct. 2008 à 13:35
6 oct. 2008 à 13:35
Bonjour,
le préavis de départ d'un logement dépend de la loi de 06/07/1989
le préavis pour un logement loué nu ou vide est de 3 mois, sauf situation spéciale. Le fait de vivre seule en congé parentale avec 3 enfants n'entre pas dans les cas de préavis réduit dont voici la liste :
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois, Publié par ericRg
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
le préavis de départ d'un logement dépend de la loi de 06/07/1989
le préavis pour un logement loué nu ou vide est de 3 mois, sauf situation spéciale. Le fait de vivre seule en congé parentale avec 3 enfants n'entre pas dans les cas de préavis réduit dont voici la liste :
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois, Publié par ericRg
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
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6 oct. 2008 à 14:08
6 oct. 2008 à 14:08
Bonjour coeur d'amour,
Votre proprietaire aurait pu vous demander un preavis de 3 mois. C'est la regle§ S'il vous accorde 2 mois, c'est deja un bien pour vous.
Votre proprietaire aurait pu vous demander un preavis de 3 mois. C'est la regle§ S'il vous accorde 2 mois, c'est deja un bien pour vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...