BORNAGE
TITI89
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28 sept. 2008 à 18:18
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 28 sept. 2008 à 22:45
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 28 sept. 2008 à 22:45
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lbigaret
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28 sept. 2008 à 18:28
28 sept. 2008 à 18:28
Bonjour,
Pas très claire votre question mais si j'interprète bien le fait de payer notamment des impôts pour la totalité de votre parcelle actuelle ne peut vous priver de la propriété de cette "bande" de terrain. Par contre qui va entretenir la dite bande ??? c'est de votre responsabilité...mais comment y pénétreriez vous ?
Pas très claire votre question mais si j'interprète bien le fait de payer notamment des impôts pour la totalité de votre parcelle actuelle ne peut vous priver de la propriété de cette "bande" de terrain. Par contre qui va entretenir la dite bande ??? c'est de votre responsabilité...mais comment y pénétreriez vous ?
dominiquecaen
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28 sept. 2008 à 22:45
28 sept. 2008 à 22:45
Bonsoir,
Pour vous répondre, il faudrait connaître la loi applicable dans 30 ans, c'est un exercice difficile, d'autant plus, que les articles du code civil, vient d'être modifiées, juin 2008.
légalement, sauf mitoyenneté, vous devez construire un mur en retrait de la limite séparative, le plus simple, en bon voisinnage, c'est de faire une convention de mitoyenneté, le problème était définitivement réglé,
Pour vous répondre, il faudrait connaître la loi applicable dans 30 ans, c'est un exercice difficile, d'autant plus, que les articles du code civil, vient d'être modifiées, juin 2008.
légalement, sauf mitoyenneté, vous devez construire un mur en retrait de la limite séparative, le plus simple, en bon voisinnage, c'est de faire une convention de mitoyenneté, le problème était définitivement réglé,
La législation juridique et financière évolue en permanence...