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Engo
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vendredi 9 mai 2008
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1 novembre 2011
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28 août 2008 à 23:06
28 août 2008 à 23:06
Envoyez un recommandé à la propriétaire en lui demandant le remboursement immédiat de la caution.
Cela vous servira à prendre date de la demande pour toute justificaiton extérieure.
Indiquez que la non restitution fait courir des intérets au taux légal depuis l'expiration de la période.
indiquez que sans restitution dans un délai d'une semaine, vous proterez plainte auprès du tribunal d'instance et qu'au vu de la loi, non seulement elle sera certainement condamnée mais qu'en plus elle aura à payer les frais de justice en totalité...
Après, ce sera son choix!
Cela vous servira à prendre date de la demande pour toute justificaiton extérieure.
Indiquez que la non restitution fait courir des intérets au taux légal depuis l'expiration de la période.
indiquez que sans restitution dans un délai d'une semaine, vous proterez plainte auprès du tribunal d'instance et qu'au vu de la loi, non seulement elle sera certainement condamnée mais qu'en plus elle aura à payer les frais de justice en totalité...
Après, ce sera son choix!
Utilisateur anonyme
28 août 2008 à 23:07
28 août 2008 à 23:07
Bonsoir,
Le DÉPÔT DE GARANTIE sert à couvrir les frais de remise en état (quand cela n'est pas trop cher) par le propriétaire après le départ du locataire. c'est une sorte de dédommagement.
Dans les deux mois après votre départ, le propriétaire doit vous remettre le DEPOT DE GARANTIE.
Passés ces deux mois, vous êtes en droit de réclamer cette somme plus les intérêts.
Si le propriétaire ne vous rend pas le DÉPÔT DE GARANTIE en temps voulu, il doit vous fournir un état des dépenses, et les justifier au moyen des factures.
Ces dépenses sont justifiables (facture faisant foi) si elles correspondent aux observations portées sur l'état des lieux de votre sortie par différence d'avec l'état des lieux de votre entrée dans le logement. Vous devez disposer de ces deux documents en cas de contestation de votre part auprès d'un éventuel tribunal.
Si le propriétaire ne vous donne pas signe de vie, vous êtes en droit de vous adresser à un huissier qui déclenchera la procédure en accord avec la loi.
Par précaution, avertissez votre ex-propriétaire de votre intention, cela l'aidera peut-être à RÉAGIR dans le meilleur délai et de vous fournir les justifications.
Vous pouvez aussi vous adresser à l'ADIL de votre localité.
Le DÉPÔT DE GARANTIE sert à couvrir les frais de remise en état (quand cela n'est pas trop cher) par le propriétaire après le départ du locataire. c'est une sorte de dédommagement.
Dans les deux mois après votre départ, le propriétaire doit vous remettre le DEPOT DE GARANTIE.
Passés ces deux mois, vous êtes en droit de réclamer cette somme plus les intérêts.
Si le propriétaire ne vous rend pas le DÉPÔT DE GARANTIE en temps voulu, il doit vous fournir un état des dépenses, et les justifier au moyen des factures.
Ces dépenses sont justifiables (facture faisant foi) si elles correspondent aux observations portées sur l'état des lieux de votre sortie par différence d'avec l'état des lieux de votre entrée dans le logement. Vous devez disposer de ces deux documents en cas de contestation de votre part auprès d'un éventuel tribunal.
Si le propriétaire ne vous donne pas signe de vie, vous êtes en droit de vous adresser à un huissier qui déclenchera la procédure en accord avec la loi.
Par précaution, avertissez votre ex-propriétaire de votre intention, cela l'aidera peut-être à RÉAGIR dans le meilleur délai et de vous fournir les justifications.
Vous pouvez aussi vous adresser à l'ADIL de votre localité.
bonjour : Y a-t-il eu des dégâts constatés lors de l'état des lieux ? Y avait-il un supplément de charges réelles par rapport à la provision pour charges ?? N'y avait-il pas de loyers impayés ??
Sous quel prétexte, le propriétaire garde-t-il le montant du dépôt de garantie ?
S'il n'a aucune raison de le faire, au delà de deux mois, il est redevable d'intérêts de retard s'il n'a pas donné de justificatif de frais.
Sous quel prétexte, le propriétaire garde-t-il le montant du dépôt de garantie ?
S'il n'a aucune raison de le faire, au delà de deux mois, il est redevable d'intérêts de retard s'il n'a pas donné de justificatif de frais.
romeo44410
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27 janvier 2010
27 janv. 2010 à 10:25
27 janv. 2010 à 10:25
bonjour
nous avons fait l'état des lieux il y a 2 mois je viens d'avoir de nouveau
locataire et la je me suis aperçu de ce qu'il manquait
on avait constater ensemble 3 carreaux de carrelage ebreché dans une chambre
la chasse d'eau était fermé et pour cause elle fuit
la prise d'antenne de tele ne marchait plus on ne pouvait controler
on a laver le carrellage du sejour avec de l'eau mélanger a de la peinture
pour cacher un éclat dans le carrelage du sejour
on a retirer la serrure des toilettes remplacer par une ordinaire que l'on a pas vu a l'état des lieux
en regardant de plus pret la peinture refaite n'est pas uniforme et laisse bc a désirer
faut il que je rende la caution complete merçi
nous avons fait l'état des lieux il y a 2 mois je viens d'avoir de nouveau
locataire et la je me suis aperçu de ce qu'il manquait
on avait constater ensemble 3 carreaux de carrelage ebreché dans une chambre
la chasse d'eau était fermé et pour cause elle fuit
la prise d'antenne de tele ne marchait plus on ne pouvait controler
on a laver le carrellage du sejour avec de l'eau mélanger a de la peinture
pour cacher un éclat dans le carrelage du sejour
on a retirer la serrure des toilettes remplacer par une ordinaire que l'on a pas vu a l'état des lieux
en regardant de plus pret la peinture refaite n'est pas uniforme et laisse bc a désirer
faut il que je rende la caution complete merçi
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romeo44410
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27 janvier 2010
27 janv. 2010 à 10:40
27 janv. 2010 à 10:40
nous avions pas tout vu et mis juste les carreaux de la chambre dans l'état des lieux
je leur avait dit que je ne retenait rien par oral mais la il y a quand meme plus
que faire merçi
je leur avait dit que je ne retenait rien par oral mais la il y a quand meme plus
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romeo44410
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27 janvier 2010
27 janv. 2010 à 10:44
27 janv. 2010 à 10:44
de plus la pelouse devait etre remise en état juste jetter des graines dessus qui ont pourri avec la flotte abondante a ce moment
Bonjour
LRAR comme recommandé plus haut
8 jours plus tard sans réponse déposez un recours au tribunal
Et c'est gratuit le juge tranchera
LRAR comme recommandé plus haut
8 jours plus tard sans réponse déposez un recours au tribunal
Et c'est gratuit le juge tranchera
romeo44410
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27 janvier 2010
27 janv. 2010 à 12:18
27 janv. 2010 à 12:18
je retiens 50euros pour le remplacement des carreauc eux ils sont noter
La législation juridique et financière évolue en permanence...