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1 réponse
Décret no 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour
l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code
de la construction et de l’habitation
l’emprunteur peut conserver le bénéfice de l’avance, sous la forme d’un transfert du capital
restant dû, s’il acquiert un autre logement répondant aux critères définis à l’article R. 318-2 en vue de l’occuper
à titre de résidence principale. Cette disposition est applicable aux bénéficiaires de l’avance prévue à l’article
R. 317-1.
l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code
de la construction et de l’habitation
l’emprunteur peut conserver le bénéfice de l’avance, sous la forme d’un transfert du capital
restant dû, s’il acquiert un autre logement répondant aux critères définis à l’article R. 318-2 en vue de l’occuper
à titre de résidence principale. Cette disposition est applicable aux bénéficiaires de l’avance prévue à l’article
R. 317-1.
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