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blux
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26 avril 2024
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29 juil. 2008 à 09:27
29 juil. 2008 à 09:27
Salut,
s'il n'a pas respecté ses engagements contractuels, alors le contrat est rompu de fait. Mais il te faut des preuves sérieuses...
s'il n'a pas respecté ses engagements contractuels, alors le contrat est rompu de fait. Mais il te faut des preuves sérieuses...
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jeudi 9 août 2012
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24 janvier 2020
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9 août 2012 à 21:18
9 août 2012 à 21:18
Bonjour,
C'est bien dommage que les délais de prescription légaux profitent aux délinquants. Mais ils sont là pour leur apporter la "sécurité juridique", bravo ! Sans quoi la situation de "aladin" eut été meilleure. En effet, si le généalogiste auquel il a eu affaire avait été irrégulier, les trois ans de la prescription sont dépassés. Il serait bien que cela ne se reproduise pas. Si vous avez de l'information pertinente, faites la donc circuler ...
Pour ces contrats de révélation, je vous propose de retenir ce qui suit. Car persistants en 2012, signe que des lois ne sont pas appliquées. Je fournis cette réponse centrée sur la relation Notaire / Héritier / Généalogiste, qui vous permettra d'appréhender le contexte légal relatif aux faits.
Pour le reste (recherches généalogiques, de documents, etc.), voyez d'autres réponses, merci.
Il s'agit ici de leur présentation dans une succession ouverte par un notaire. Ce qui représente environ 96 à 98 % de ces contrats.
Et non de recherches menées à l'initiative du généalogiste. Où il y aurait d'autres choses à dire.
J'ai été amené à faire de longues recherches juridiques et autres, suite à la réception du contrat d'un de ces généalogistes. Ainsi qu'à l'assignation qui s'en est suivie. J'en suis arrivé à la conclusion que la version favorable aux généalogistes découle de leur trafic d'influence et de la corruption active qu'ils exercent. Ces réseaux ont été identifiés. Des parlementaires en sont informés.
Ceci n'est pas exhaustif : pour en savoir davantage, suivez les conseils. Je tiens à préciser que ces indications ont été validées par des avocats et des procureurs, et auront une suite.
Ainsi, pour ceux qui se retrouveraient dans une situation analogue, à savoir la réception d'un "contrat de révélation de succession" dans une succession ouverte, méfiez-vous !
Dans la plupart de ces cas, en cas d'échec de ses recherches, le notaire a fait appel à un prestataire de service, qu'il charge de lui retrouver des héritiers. C'est le généalogiste successoral. Le notaire a à lui régler sa prestation, conformément à l'article L 441-3 du Code de Commerce.
L'article 36 de la loi 2006-728 n'est que l'obligation faite au généalogiste d'obtenir l'agrément du notaire pour pouvoir agir et accéder aux archives classifiées. Sans plus.
L'article 3.4 de sa Réglementation Nationale, en accord avec le Code Pénal, stipule que le secret professionnel du notaire est général et absolu, à l'égard des tiers. Donc tout spécialement quand au montant de la succession vis-à-vis d'une officine privée. (Texte sur le site du C.S.N.).
Si, dans ce cas, ce généalogiste venait à se tourner vers vous, pour tenter de prélever un gros pourcentage de votre succession, en vous proposant son contrat, c'est qu'il s'agit probablement d'une entorse à l'article 313-1 du Code Pénal, par abus de sa qualité vraie, etc. Puisqu'il est également soumis à l'article L 441-3 C. Com. Cette "entorse", sauf réitération, se prescrit par trois ans.
De plus, l'article 1165 du Code Civil l'empêche normalement de se faire ainsi payer par des tiers (ici, les héritiers) à l'entente notaire - généalogiste formée.
Enfin, ces contrats de généalogistes sont couramment truffés de violations du Code de la Consommation, généralement de L 121-26, de L 121-18, de L 121-23, de L 133-2, de L 132-1 ...qui les rendent caducs.
Vous trouverez ces textes sur "Légifrance.fr".
Vous obtiendrez bien des précisions utiles en faisant vos recherches sur Internet par "contrat révélation succession forum". Dont : http://forum.geneanet.org/index.php?topic=392339.0
Vous aurez ensuite besoin rapidement d'un avocat pour conserver vos droits.
Pour finir, la question d'une assignation par le généalogiste (Article 1375 du Code Civil) se résout aisément à l'aide de ce qui précède. Puisque dès lors que pour la commettre un ensemble substantiel de lois civiles et pénales ont été violées.
À bons entendeurs, à vos recherches de l'appellation de ce délit ... Attention, parce que de ce fait, par définition, certains juges ont tranchés en faveur de généalogiste, donc à l'encontre des lois citées !
Naturellement, vous devrez exiger de quiconque tente de contester ce qui précède qu'il vous fournisse les articles de lois validant ses propos. Car il s'agira généralement d'une personne gravitant autour de votre succession, et intéressée directement ou indirectement !
Salutations.
C'est bien dommage que les délais de prescription légaux profitent aux délinquants. Mais ils sont là pour leur apporter la "sécurité juridique", bravo ! Sans quoi la situation de "aladin" eut été meilleure. En effet, si le généalogiste auquel il a eu affaire avait été irrégulier, les trois ans de la prescription sont dépassés. Il serait bien que cela ne se reproduise pas. Si vous avez de l'information pertinente, faites la donc circuler ...
Pour ces contrats de révélation, je vous propose de retenir ce qui suit. Car persistants en 2012, signe que des lois ne sont pas appliquées. Je fournis cette réponse centrée sur la relation Notaire / Héritier / Généalogiste, qui vous permettra d'appréhender le contexte légal relatif aux faits.
Pour le reste (recherches généalogiques, de documents, etc.), voyez d'autres réponses, merci.
Il s'agit ici de leur présentation dans une succession ouverte par un notaire. Ce qui représente environ 96 à 98 % de ces contrats.
Et non de recherches menées à l'initiative du généalogiste. Où il y aurait d'autres choses à dire.
J'ai été amené à faire de longues recherches juridiques et autres, suite à la réception du contrat d'un de ces généalogistes. Ainsi qu'à l'assignation qui s'en est suivie. J'en suis arrivé à la conclusion que la version favorable aux généalogistes découle de leur trafic d'influence et de la corruption active qu'ils exercent. Ces réseaux ont été identifiés. Des parlementaires en sont informés.
Ceci n'est pas exhaustif : pour en savoir davantage, suivez les conseils. Je tiens à préciser que ces indications ont été validées par des avocats et des procureurs, et auront une suite.
Ainsi, pour ceux qui se retrouveraient dans une situation analogue, à savoir la réception d'un "contrat de révélation de succession" dans une succession ouverte, méfiez-vous !
Dans la plupart de ces cas, en cas d'échec de ses recherches, le notaire a fait appel à un prestataire de service, qu'il charge de lui retrouver des héritiers. C'est le généalogiste successoral. Le notaire a à lui régler sa prestation, conformément à l'article L 441-3 du Code de Commerce.
L'article 36 de la loi 2006-728 n'est que l'obligation faite au généalogiste d'obtenir l'agrément du notaire pour pouvoir agir et accéder aux archives classifiées. Sans plus.
L'article 3.4 de sa Réglementation Nationale, en accord avec le Code Pénal, stipule que le secret professionnel du notaire est général et absolu, à l'égard des tiers. Donc tout spécialement quand au montant de la succession vis-à-vis d'une officine privée. (Texte sur le site du C.S.N.).
Si, dans ce cas, ce généalogiste venait à se tourner vers vous, pour tenter de prélever un gros pourcentage de votre succession, en vous proposant son contrat, c'est qu'il s'agit probablement d'une entorse à l'article 313-1 du Code Pénal, par abus de sa qualité vraie, etc. Puisqu'il est également soumis à l'article L 441-3 C. Com. Cette "entorse", sauf réitération, se prescrit par trois ans.
De plus, l'article 1165 du Code Civil l'empêche normalement de se faire ainsi payer par des tiers (ici, les héritiers) à l'entente notaire - généalogiste formée.
Enfin, ces contrats de généalogistes sont couramment truffés de violations du Code de la Consommation, généralement de L 121-26, de L 121-18, de L 121-23, de L 133-2, de L 132-1 ...qui les rendent caducs.
Vous trouverez ces textes sur "Légifrance.fr".
Vous obtiendrez bien des précisions utiles en faisant vos recherches sur Internet par "contrat révélation succession forum". Dont : http://forum.geneanet.org/index.php?topic=392339.0
Vous aurez ensuite besoin rapidement d'un avocat pour conserver vos droits.
Pour finir, la question d'une assignation par le généalogiste (Article 1375 du Code Civil) se résout aisément à l'aide de ce qui précède. Puisque dès lors que pour la commettre un ensemble substantiel de lois civiles et pénales ont été violées.
À bons entendeurs, à vos recherches de l'appellation de ce délit ... Attention, parce que de ce fait, par définition, certains juges ont tranchés en faveur de généalogiste, donc à l'encontre des lois citées !
Naturellement, vous devrez exiger de quiconque tente de contester ce qui précède qu'il vous fournisse les articles de lois validant ses propos. Car il s'agira généralement d'une personne gravitant autour de votre succession, et intéressée directement ou indirectement !
Salutations.
salut le procés s'etait pourquoi et contre qui ???
Eh bien, dans une succession où un cousin avait déposé la liste des héritiers chez le notaire, celui ci n'a rien trouvé de mieux que de faire immédiatement appel à un généalogiste successoral. À l'insu de la famille, bien entendu !
Le généalogiste a trouvé les mêmes héritiers. Aux "réticents" à signer ses contrats, une assignation au T.G.I. est parvenue. Le généalogiste y a prétexté au cousin qu'il ignorait qui étaient les héritiers, alors qu'il s'agissait de ses frères, et voisins (+1) ! Etc.
Cette société Coutot-Roehrig a fini par perdre en Appel. Mais il reste des procédures en cours.
Quand au notaire, qui ne peut percevoir de rémunération autre qu'officielle, on se demande le pourquoi de sa démarche, ha ha ! Ce qui reste à régler.
Le généalogiste a trouvé les mêmes héritiers. Aux "réticents" à signer ses contrats, une assignation au T.G.I. est parvenue. Le généalogiste y a prétexté au cousin qu'il ignorait qui étaient les héritiers, alors qu'il s'agissait de ses frères, et voisins (+1) ! Etc.
Cette société Coutot-Roehrig a fini par perdre en Appel. Mais il reste des procédures en cours.
Quand au notaire, qui ne peut percevoir de rémunération autre qu'officielle, on se demande le pourquoi de sa démarche, ha ha ! Ce qui reste à régler.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juil. 2008 à 10:05
Le notaire liquidateur de la succession m'a appris que le généalogiste avait archivé mon dossier mais qu'il était néammoins obligé de conserver le % revenant au généalogiste car c'était une dette de la succession et que je devais payer le généalogiste.
Peu de temps après J'ai reçu une lettre du généalogiste me demandant de le payer.
J'ai écrit au généalogiste lui ai faisant part de mon étonnement de sa demande étant donné qu'il n'était pas intervenu depuis 6 ans, et j'ai reçu une réponse me disant :
"Nous n'avons pas archiver le dossier, nous attendions la fin du procès pour réclamer notre dû".
Question :
Est-ce que le notaire a le droit de garder cette somme et de payer d'office le généalogiste ?
Est-ce que la lettre du généalogiste est une preuve suffisante pour refuser de le payer malgré la signature du contrat ?
Merci de vos réponses