Régularisation charges locatives 2 ans apresRésolu/Fermé

Name: Droit finances : Charges locatives
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+00:00
Duration: 2 min 22 s
Description: Les charges locatives, c'est-à-dire les charges récupérables sur le locataire par le bailleur, sont une source fréquente de litiges...

Question

Bonjour,

Je me pose une question : 

_ la loi demande oblige le propriétaire d'un appartement à émmetre au moins annuellement une régularisation de charges, et ce en prevenant un mois à l'avance, et en fournissant le justificatif.
_ les réclamations peuvent être faites durant 5 ans.

Mon problème : 
Un propriétaire a t'il le droit de porter réclamations sur une régularisation de charge de moins de 5 ans si il n'a pas fournit annuellement le relevé de charges engagées?

On me demande aujourd'hui une régularisation des charges locatives entre juin2006 et juillet 2007 en me fournissant un compte rendu des charges daté du 17 juin 2008.

Dois-je payer?

marmenard · Accepted Answer

Bonjour
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement  sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.

droopy75 · Answer

Bonjour,
D'ou viens le compte rendu des charges daté du 17 juin 2008 ? Du syndic de l'immeuble ?

yannj · Answer

oui c'est apparement le cas

yannj · Answer

Mais le compte rendu annuel ne doit il pas être fait annuellement comme le dit la loi.
Parce que justement là c'est pour juin 2006 à juillet 2007 il aurait du donc me parvenir en juillet aout 2007, ils ont donc un an de retard non?

kobe888 · Answer

Dans le même genre : J'ai quitté mon ancien appartement il y a 2 mois et en recevant mon chèque de caution, je m'aperçois que le montant est déduit de la régul des charges locatives sur 3 ans. Le montant du chèque devient ridicule (1200 euros - 900 euros de charges) = génial ! surtout que l'agence ne m'avait absolument pas prévenu de ce redressement ! et dire que j'ai passé des heures à remettre l'appartement nikel ... Ca calme ...
L'agence a t'elle le droit de faire ça ?
Merci d'avance !

lili63 · Answer

Bonjour

Comment se retourner contre ces bailleurs ou agences immo? N y a t il pas un délai légal pour la régularisation des charges à partir de l arret des comptes?  j ai beau lire les articles et textes de loi du Droit Immobilier (baux commerciaux, Droit de l'Urbanisme) mais je n ai encore rien trouvé...

Je suis dans la même situation que toi kobe888, je viens de recevoir le remboursement de ma caution, et au lieu de recevoir les 860 euros tant attendu ce ne sont plus que 357 euros, charges 2007 déduites!

Moi ça me révolte surtout quand on a pas été prévenu

Merci
Lili

Hope141 · Answer

Moi aussi , je connais le même problème: non remboursement de la caution  et en +, des charges 2 ans après. Je voudrais aussi me défendre contre ces grosses boîtes. Que peut-on engager à leur encontre?

djfunhouse · Answer

bonjours a tous,


je loue, g un peut le meme pobleme g recus le 20 dec 2008 la demande de régulation de charge du 1/01/2007 au 31/12/2007 soit un an apres .

 es-ce normal ????

Misstress · Answer

Bonjour a tous !!

Une petite question... Est ce que mon propriétaire a le droit de me reclamer la regularisation de charges en sachant que mon bail c'est terminé il y a 3 ans, que j'ai recu le solde de mon compte il ya 3 ans  et que j'étais censé ne plus rien devoir !!

De plus Mon propriétaire ne m'a jamais envoyé la regularisation de charges annuelle... Pourquoi me pond t il donc cette regularisation 3 ans apres ???

Est ce légal?? dois je payer cette somme et faire les frais d'un mauvais gestionnaire ???

fabermorcar · Answer

oui

marmenard · Answer

Bonjour
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.

Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.

Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.

En charges demandez des justificatifs c'est un compte exact ou aucun bénéfice n'est permis
 Pas de justificatif : pas de paiement

Fabricio · Answer

Bonjour,

Je suis a peu près dans le mm cas que vous tous.
J'aimerai seulement ajouter a vos commentaires que LE PROPRIÉTAIRE EST DANS L OBLIGATION DE JUSTIFIER LA RÉGULARISATION DE CHARGES...

Ça peut éviter une somme totalement abusive si comme moi le propriétaire n'a pas eu la "présence d'esprit" d'envoyer les documents qui vont avec.

bridgte · Answer

Je vous fais une réponse en tant que propriétaire, je viens tout juste de recevoir de la part du syndic de l'immeuble la régul des charges pour 2009 !!! Donc de mon côté proprio, je n'ai pas pu prévenir mes locataires avant car je n'avais pas le calcul des charges pour l'année 2009.
Le plus gros soucis pour ma part vient de la gestion faite par les syndic, on est fin 2011 et ils font encore les comptes de 2009 !! N'y aurait-il pas un gros soucis !!!
Ba du coup régul pour mon locataire sur 2009, 2010 et 2011 pour ajuster les charges mais comment aurais-je pu le prévenir avant???
Ça me dérange beaucoup de faire ça à mon locataire sur les 3 années mais je n'ai pas le choix vu que ces charges je les payent au syndic !!!
Je comprends très bien vos situations mais mettez-vous à la place des proprio "honnêtes" (oui je sais il y a bcp de malhonnêtes mais il y en a des bien aussi !!) qui n'ont pas les documents à temps pour faire des regul tous les ans !!!

Moi je propose à mon locataire de payer en plusieurs fois malgré que je paye mon syndic en une seule fois !!

POUSSI · Answer

Bonjour , alors est ce normal quand nous sommes plusieurs locataires environ une dizaine pour le meme proprio et nous réglons tous a la meme agence que la régularisations de charges de 2009 et 2010 soit présente sur ma quittance et pas celle de certains voisins? quand j'appelle ce fameux sYndic elle me sort c'est normal madame ce sera chacun votre tour???? Je lui ai demandé si elle se foutait pas de moi quand on fait une régularisation on la fait pour tout le monde en meme temps non?  MERCI DE VOS REPONSES

Kakashi · Answer

Je suis sorti de mon ancien logement en avril 2012 (entrée en avril 2009). J'ai relancé à la mi juin l'agence qui gérait l'appartement pour connaitre la date de remboursement de mon chèque de caution et on m'a assuré que mon chèque moins les taxes d'ordures me serait envoyé les jours suivants. Je reçois un courrier sans AR me demandant de régulariser les charges 2010 et 2011 : 1347€ de charges à régulariser moins 650 de cautions, soit 697 euros de charges à payer. Bien sûr, les justificatifs sont livrés. Un justificatif des charges a été édité en juin 2011 et l'agence n'a pas eu la présence d'esprit de me demander de régulariser à cette époque.
Je voudrai savoir si je suis en droit de refuser de payer cette régularisation si ce courrier a été envoyé sans AR. De plus, par de justificatif pour l'année 2009 !!!!!!.
Merci !

yvesgraur · Answer

Bonjour,

Un récent arrêt de la cour-de-cassation énonce : "la réclamation présentée sur une période écoulée de cinq ans de plus du triple de la somme provisionnée, si elle était juridiquement recevable et exacte dans son calcul était, dans ce cas, déloyale et brutale et constitutive d'une faute dans l'exécution du contrat et en déduire que M. X... avait, par son comportement, engagé sa responsabilité envers la locataire et sa caution solidaire pour le dommage occasionné" 

Vous devez donc pouvoir obtenir des dommages-intérêts du montant de la régularisation réclamée tardivement.

Yves GRAUR - Avocat

yvesgraur · Answer

Bonjour,
Je fais un copier-coller de l'arrêt :

Cour de cassation 
 
Chambre civile 3 
 
Audience publique du 21 mars 2012 
 
N° de pourvoi: 11-14174 
 
Publié au bulletin
 
Rejet 
 
M. Terrier, président 
 
Mme Monge, conseiller apporteur
 
M. Bruntz, avocat général
 
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s)
 
 
 
REPUBLIQUE FRANCAISE
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :  
 
 
Sur le moyen unique :
 
 
Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 janvier 2011), que, le 27 février 2002, les époux X..., propriétaires d'un appartement, l'ont donné à bail à Mme Y..., M. Z... se portant caution solidaire des engagements de la locataire ; que le 5 mai 2009, le bailleur a demandé à la preneuse paiement d'une somme au titre de la régularisation des charges dues au titre des cinq années écoulées, puis, un commandement de payer délivré le 17 juin 2009 étant demeuré infructueux, l'a assignée, ainsi que la caution, en paiement d'une somme de 9 326,47 euros ; que Mme Y... est décédée en cours d'instance ; que M. Z... a reconventionnellement sollicité l'allocation d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande reconventionnelle alors, selon le moyen :
 
 
1°/ que la circonstance que le montant des charges locatives finalement dues par le bailleur soit trois fois plus élevé que celui de la provision pour charge conventionnellement stipulée ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi du bailleur dans l'exécution du contrat ; qu'en jugeant, en l'espèce, que le seul fait de réclamer "une provision sur charges d'un montant mensuel de 77 euros lors de la conclusion du bail et pendant les sept années qui ont suivi pour, en définitive, réclamer plus du triple de la somme provisionnée à l'issue de ce délai, (serait) constitutif d'une faute dans l'exécution du contrat", la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 3, du code civil ;
 
 
2°/ que la circonstance qu'un bailleur ait tardé à solliciter de son locataire le paiement des charges locatives et n'ait pas procédé à une régularisation annuelle de ces charges ne suffit pas à caractériser sa mauvaise foi dans l'exécution du contrat ; qu'en déduisant la mauvaise foi du bailleur du délai dans lequel il avait sollicité de sa locataire, le montant total des charges locatives dues par cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 3, du code civil ;
 
 
3°/ qu'en toute hypothèse, si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties ; qu'en fixant le préjudice causé par la locataire et la caution, du fait du retard apporté par le bailleur, à leur adresser un décompte de charge, à une somme équivalente aux sommes dues en application du contrat, la cour d'appel en a paralysé la mise en oeuvre, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;
 
 
4°/ qu'en toute hypothèse, les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle une perte ou un bénéfice ; qu'en se bornant à allouer à M. Z... la somme de 10 000 euros tendant notamment à la réparation du préjudice résultant du retard apporté par le bailleur à solliciter le paiement des charges, sans justifier l'existence d'un préjudice distinct des conséquences de l'exécution de l'obligation dont la locataire ne pouvait être libérée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 
Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que par courrier adressé au bailleur le 30 novembre 2003, la locataire, par l'intermédiaire de sa fille et de son gendre, les époux Z..., s'était inquiétée de n'avoir reçu aucun état des charges et donc aucun récapitulatif débiteur ou créditeur de sa situation, que le 7 février 2004, Mme Z... avait sollicité encore du bailleur la régularisation des charges locatives de sa mère, qu'aucune réponse n'avait été donnée à ces deux lettres, que le 10 septembre 2008, M. X... avait adressé à sa locataire une demande de régularisation du loyer depuis l'année 2003 et réclamé un rappel d'indexation, notant que la provision sur charges était maintenue au montant initial et que le 5 mai 2009, M. X... avait réclamé pour la première fois une somme au titre de la régularisation des charges, sans aucune explication, la cour d'appel a pu retenir, en l'état de l'obligation légale d'une régularisation annuelle des charges pesant sur le bailleur, que la réclamation présentée sur une période écoulée de cinq ans de plus du triple de la somme provisionnée, si elle était juridiquement recevable et exacte dans son calcul était, dans ce cas, déloyale et brutale et constitutive d'une faute dans l'exécution du contrat et en déduire que M. X... avait, par son comportement, engagé sa responsabilité envers la locataire et sa caution solidaire pour le dommage occasionné ;
 
 
Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté, par des motifs non critiqués, que l'immeuble loué comprenait une cave qui n'avait jamais été mise à la disposition de la locataire, laquelle avait dû utiliser le garage des époux Z... pour entreposer le surplus de ses affaires et retenu qu'il en était résulté un préjudice pour la locataire et ses enfants, la cour d'appel qui, condamnant M. Z... au paiement des charges réclamées à la locataire n'a pas porté atteinte à la substance des droits et obligations légalement convenus entre les parties, a souverainement apprécié le montant total des différents chefs de préjudice de M. Z..., sans être tenue d'en préciser les éléments ;
 
 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 
PAR CES MOTIFS :
 
 
REJETTE le pourvoi ;
 
 
Condamne M. X... aux dépens ;
 
 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Z... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ;
 
 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille douze.
 
 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 
Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour M. X... 
 
 
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Michel X... à payer à Monsieur Yves Z... la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts, et compte tenu de la condamnation de Monsieur Z... à payer à Monsieur X... la somme de 9.470,45 euros, d'AVOIR ordonné la compensation entre les sommes mises à la charge des parties et en conséquence, d'AVOIR condamné Monsieur X... à payer à Monsieur Z... la somme de 529,55 euros ;
 
 
AUX MOTIFS QU'« il apparaît des pièces versées par l'intimé que par courrier adressé au bailleur le 30 novembre 2003, la locataire, par l'intermédiaire de sa fille et son gendre, Monsieur et Madame Z...-Y..., qui géraient ses « affaires » s'inquiétait de n'avoir reçu aucun état de charges et donc aucun récapitulatif débiteur ou créditeur de sa situation ; que le 7 février 2004, Madame Z...-Y... sollicitait encore du bailleur la régularisation des charges locatives après une occupation de sa mère de presque deux ans ; qu'aucune réponse n'était donnée à ces deux lettres ; que le 10 février 2008, Monsieur X... adressait à sa locataire une demande de régularisation du loyer depuis l'année 2003 et réclamait la somme de 4.587,30 euros au titre du rappel de cette indexation, notant que la provision sur charges était maintenue à 77 euros ; que Monsieur et Madame Z...-Y... s'opposaient au calcul opéré de la révision du loyer et le bailleur convenait de son erreur et ramenait sa réclamation à la somme totale de euros ; que cette somme était alors payée par la locataire ; que le 5 mai 2009, Monsieur X... réclamait pour la première fois à la locataire, au titre de la régularisation des charges depuis le 1er avril 2004 jusqu'à ce jour, la somme de 6.860,30 euros ; que devant l'absence de réponse à sa réclamation, il faisait délivrer le 17 juin 2009 un commandement de payer cette somme resté infructueux ; qu'il convient de relever que cette demande a donc été présentée, sans aucune explication de la part du bailleur, plus de 7 ans après la conclusion du contrat de location ; que le 30 septembre 2009, Madame Y... libérait les lieux puis décédait quelques semaines plus tard à l'âge de 94 ans ; qu'un procès-verbal de constat d'état des lieux de sortie était dressé contradictoirement par un huissier de justice : que le bailleur a alors réactualisé sa demande au jour du départ de la locataire des lieux et réclame le paiement de la somme de 9.326,47 euros ; qu'il demande aussi la moitié du coût du procès-verbal de constat de sortie, soit la somme de 143,98 euros ; qu'il résulte de cet historique des faits que la locataire, loin de se refuser à payer les charges réellement dues pour cette location, s'était justement inquiétée du calcul des charges et avait réclamé au bailleur de lui faire parvenir le décompte des charges exactes dues l'année suivant sa location puis l'année d'après ; que devant le silence du bailleur et alors qu'il mentionnait encore en septembre 2008 que la provision mensuelle pour charges était toujours de euros, elle a mensuellement acquitté cette somme ; que la réclamation présentée en mai 2009 sur une période écoulée de 5 ans, si elle est juridiquement recevable et exacte dans son calcul est, dans ce cas, parfaitement déloyale et brutale ; qu'en effet, en présentant une provision sur charge d'un montant mensuel de 77 euros lors de la conclusion du bail et pendant les 7 années qui ont suivi pour, en définitive, réclamer plus du triple de la somme provisionnée à l'issue de ce délai, est constitutif d'une faute dans l'exécution du contrat ; qu'ainsi c'est à juste titre que le premier juge a, d'une part, retenu que Monsieur Z... était, en sa qualité de caution solidaire de la locataire décédée, redevable du paiement des sommes de 9.326,47 euros + 143,98 euros soit 9.470,45 euros et il convient de constater que Monsieur X... a engagé sa responsabilité envers la locataire et donc sa caution solidaire, ayant par son comportement, occasionné un dommage à son co-contractant ; qu'enfin il apparaît que l'immeuble loué comprenait dans son descriptif l'existence d'une cave ; que celle-ci n'a jamais été mise à la disposition de la locataire, des scellés ayant été apposés par la justice avant son entrée dans les lieux ; que Monsieur et Madame Z...-Y... ont, à plusieurs reprises, suivant les lettres versées aux débats, réclamé la délivrance de cet accessoire à l'occupation de l'appartement loué ; que le bailleur, malgré ses affirmations de diligence, n'a pas réussi à remplir son obligation ; qu'il en est résulté un préjudice d'occupation pour la locataire et ses enfants, la première ayant dû utiliser leur garage pour entreposer le surplus de ses affaires n'entrant pas dans l'immeuble loué ; qu'il convient en conséquence de condamner Monsieur Z... à payer à Monsieur X... la somme de 9.470,45 euros au titre des sommes dues au titre de la location du 27 février 2002, il convient de condamner Monsieur X... à payer à Monsieur Z... la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice qu'il a subi et d'ordonner la compensation entre les deux condamnations ; qu'il en résulte que Monsieur X... est finalement condamné à payer à Monsieur Z... la somme de 529,55 euros » (arrêt p.5, dernier alinéa à p. 7, al. 2) ;
 
 
1°) ALORS QUE la circonstance que le montant des charges locatives finalement dues par le bailleur soit trois fois plus élevé que celui de la provision pour charge conventionnellement stipulée ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi du bailleur dans l'exécution du contrat ; qu'en jugeant, en l'espèce, que le seul fait de réclamer « une provision sur charge d'un montant mensuel de 77 euros lors de la conclusion du bail et pendant les 7 années qui ont suivi pour, en définitive, réclamer plus du triple de la somme provisionnée à l'issue de ce délai, serait constitutif d'une faute dans l'exécution du contrat » (arrêt p. 6, dernier alinéa), la Cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 3 du Code civil ;
 
 
2°) ALORS QUE la circonstance qu'un bailleur ait tardé à solliciter de son locataire le paiement des charges locatives et n'ait pas procédé à une régularisation annuelle de ces charges ne suffit pas à caractériser sa mauvaise foi dans l'exécution du contrat ; qu'en déduisant la mauvaise foi du bailleur du délai dans lequel il avait sollicité de sa locataire, le montant total des charges locatives dues par cette dernière, la Cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 3 du Code civil ;
 
 
3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties ; qu'en fixant le préjudice causé par la locataire et la caution, du fait du retard apporté par le bailleur, à leur adresser un décompte de charge, à une somme équivalente aux sommes dues en application du contrat, la Cour d'appel en a paralysé la mise en oeuvre, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;
 
 
4°) ALORS QUE, en toute hypothèse, les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle une perte ou un bénéfice ; qu'en se bornant à allouer à Monsieur Z... la somme de 10.000 euros tendant notamment à la réparation du préjudice résultant du retard apporté par le bailleur à solliciter le paiement des charges, sans justifier l'existence d'un préjudice distinct des conséquences de l'exécution de l'obligation dont la locataire ne pouvait être libérée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.
 
 
Publication : 
 
 
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen du 6 janvier 2011
 
 
Titrages et résumés : BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Réclamation tardive dépassant la somme provisionnée - Portée
 
Ayant constaté que le locataire, à plusieurs reprises, s'était inquiété du calcul des charges et en avait réclamé, en vain, le décompte exact, le bailleur ayant mentionné, à l'occasion d'un rappel d'indexation, que le montant de la provision sur charges était maintenu, la cour d'appel a pu retenir, en l'état de l'obligation légale d'une régularisation annuelle des charges pesant sur le bailleur, que la réclamation présentée par le bailleur sur une période écoulée de 5 ans, de plus du triple de la somme provisionnée, si elle était juridiquement recevable et exacte dans son calcul, était dans ce cas, déloyale et brutale et constitutive d'une faute dans l'exécution du contrat engageant la responsabilité du bailleur à l'égard du preneur et de sa caution solidaire pour le dommage occasionné
 
 
 
 
Textes appliqués : 
*	article 1134 du code civil



J'espère que cela pourra vous aider.

Yves GRAUR
Avocat au barreau de Paris

Robin · Answer

Bonjour à tous, et merci pour toutes les informations fort utiles que j'ai pu lire grâce à vous.

Je vous expose mon cas : je suis en location depuis fin 2007 dans un appartement non-meublé dans un immeuble en copropriété (avec un syndic), je connais le nom de mon propriétaire (propriétaire du lot correspondant à mon appartement), et l'appartement est géré par une agence immobilière.

Je viens de recevoir aujourd'hui 26 août 2013 la régularisation des charges depuis le 01/02/2008, jusqu'au 31/01/2013, sur 5 documents distincts couvrant chacun une période d'un an, avec le détail des charges agrafé, et vraisemblablement transmis par le syndic à mon propriétaire. 
-> Première question, février 2008 dépasse le délai de 5 ans, quels sont mes droits et que dois-je faire ?

Si je fais la somme de ce qui m'est demandé, je dois environ 1200€, alors que les provisions sur charge que je paye depuis le début (et qui sont largement erronées depuis le début) sont de 180€/an soit 900€ sur la période de 5 ans. 
-> Existe-t-il un recours pour prouver que dès le début, mon propriétaire n'a pas fait l'effort de budgétiser les charges prévisionnelles convenablement afin de baisser artificiellement le montant du loyer charges comprises ? 

J'ai cru comprendre que le logement étant dans un immeuble en copropriété, j'aurai du recevoir un détail sur comment sont réparties les charges entre les locataires (les millièmes je crois) mais je n'ai rien de la sorte. 
De plus, j'aimerai faire valoir mon droit de consultation des pièces justificatives de ces charges.
-> A qui dois-je demande ces documents ? L'Agence Immobilière qui m'a envoyé les documents de régularisation, le propriétaire qui leur en a fait la demande et transmis les pièces, ou le syndic qui a transmis les détails des charges au propriétaire ? 

En espérant que certains d'entre vous trouverons le temps de me répondre, d'avance merci :)

Robin.

ericRg · Answer

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net 
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Régularisation charges locatives 2 ans apres

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